d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par le locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution

rôle : 2007 / 00342 No R.

concerne la mise en place des garanties que les dates d'échéances fixées par le plan ayant entraîné sa résolution et non pas sa caducité.

X..., l'arrêt retient que la sanction de la résolution de l'acte doit être appliquée à raison, non pas d'une inexécution de la convention, mais de la réticence dolosive de M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué (PARIS, 17 novembre 2006), d'AVOIR, après résolution de la vente d'une rotative par la société KOENIG & BAUERALBERT AG (K. B.

15o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 21 MARS 2008 No 2008/ Rôle No 07/04694 EURL PRESSING CORDONNERIE FOCH C/ SCI FOCH FAYOLLE Grosse délivrée : à : BOISSONNET BOTTAI réf Décision déférée

L'article 1225 du même code prévoit que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Angers Photo Lab, dont le siège est à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 novembre 2000), que

Il n'y a donc pas lieu à résolution du contrat non formé, mais la société PCA-Motors est tenue à restituer la somme de 7 745 euros versée sans contrepartie le 23 avril 2019.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2005), statuant en matière

En cas d'annulation, de résiliation, de résolution, de non-paiement total ou partiel ou de réduction de prix après le moment où s'effectue l'opération, la base d'imposition est réduite à due concurrence

Par leur second moyen, les consorts [N] et autres font grief à l'arrêt de déclarer réputée non écrite la résolution n° 7 de l'assemblée générale de la copropriété [13] du 13 avril 1990 et de condamner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Besançon, 21 juin

    Le 12 mars 2008, le parquet rendit une décision de non-lieu en faveur de D.P., en s’appuyant sur les preuves rapportées au dossier, dont les déclarations de certains témoins qui s’étaient

Y... que ce dernier avait fondé son action en résolution du contrat, non sur le caractère fallacieux du prix de cession, mais sur la surévaluation du chiffre d'affaires du secteur annoncé par le cédant

[R] a assigné Mme [W] en annulation de la vente pour erreur ou en résolution de la vente pour vices cachés ou manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme.