Il est constant que l’acte authentique du 9 décembre 2020 comporte la clause suivante en page 15 s’agissant du raccordement au réseau d’assainissement que : “Le vendeur déclare qu’à sa connaissance : -

Il s'ensuit que tous les actes rédigés par Me [B] comportent une description du bien erronée et non conforme à la réalité, ce qui incontestablement, fait perdre toute efficacité aux actes authentiques

Aussi, l'avenant n'a pu faire l'objet d'un acte authentique rédigé par le notaire, faute de signature du mari de Mme [I] [A].

La vente de la parcelle a été réitérée par acte authentique en date du 28 août 2020.

réclamé du 23 juillet 2020, Monsieur [X] [Z] a mis en demeure Monsieur [J] [Y] de transmettre dans un délai de 15 jours à l’office notarial de Maître [S] [G] l’ensemble des documents nécessaires à la rédaction

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 novembre 2018), suivant offre acceptée le 11 mai 2005, et acte authentique du 16 juin 2005, M. W...

préalables de vente et émoluments, - juger que le montant des frais et émoluments ainsi taxés devra être réglé par l'acquéreur en sus du prix de vente et consigné, avec le prix, préalablement à la rédaction

des actes authentiques de vente, et que, dans ce cadre, il est reproché à des banques une collusion frauduleuse avec les mis en cause.

moyens de fond peuvent être soulevés en tout état de cause ; qu'en se bornant néanmoins à relever, pour écarter le moyen selon lequel la modification substantielle de la vente survenue lors de la rédaction

technique ; -rappelé que les débiteurs devront accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et en rendre compte au créancier poursuivant ; -dit que le notaire chargé de la rédaction

sous seing privé du 29 janvier 2003, Mme A... a revendu la maison à Mme B... moyennant le prix de 89 000 euros ; que l'acte authentique devait être passé le 15 avril 2003 au plus tard ; que le 7 février

authentique et les responsabilités qui y sont attachées ; que le compromis du 4 avril 2014 stipule que la vente sera régularisée par acte authentique au plus tard le 20 juin 2014 ou en cas d'attente de

articles 1640 et suivants du code civil, - réformer la décision en ce que le tribunal les a débouté de leur demande à l'égard de Maître [Y], - dire que celui-ci à engager sa responsabilité dans la rédaction

authentique la condition même de leur engagement, la vente peut être déclarée caduque faute de rédaction d'un acte authentique (3ème civ., 12 octobre 1994, pourvoi n°92-18.156, diffusé) ; que lorsque,

Par acte authentique en date du 16 juin 2016, les consorts [Z] - [K] ont vendu leur bien à M. [I] [M] et Mme [R] [H] (ci-après les consorts [M]).

la rédaction des actes alors que ce dernier a porté sur l'acte des mentions concernant la TVA applicable aux ventes réalisées et les textes de lois afférents qui apparaissent justifiés au vu des observations

Elle expose qu'il n'est pas établi qu'elle avait pour mission de notifier la promesse de vente, alors qu'un notaire avait été chargé de préparer la rédaction de l'acte authentique.

Les promesses comportent une clause retardant le transfert de propriété au jour du paiement du prix et de rédaction d'un acte authentique de vente.