I. - Si l'une des personnes mentionnées au 1°, a du 2°, 8° ou 17° du A du I de l'article L. 612-2 a enfreint les dispositions du règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs, à l'exception des exigences énoncées dans les articles 4 à 14,

Article L6775-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 63

Code des transports

Pour l'application à la Polynésie française de l'article L. 6511-11 , les mots : “ dispositions du règlement ” sont remplacés par les mots : “ règles applicables en métropole en vertu des dispositions du règlement ”.

Article L6785-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 63

Code des transports

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6511-11, les mots : “ dispositions du règlement ” sont remplacés par les mots : “ règles applicables en métropole en vertu des dispositions du règlement ”.

Article L6735-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 64

Code des transports

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6511-11 , les mots : “ dispositions du règlement ” sont remplacés par les mots : “ règles applicables en métropole en vertu des dispositions du règlement ”.

Article L6755-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 64

Code des transports

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6511-11, les mots : “ dispositions du règlement ” sont remplacés par les mots : “ règles applicables en métropole en vertu des dispositions du règlement ”.

Article L6765-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 63

Code des transports

en vertu des dispositions du règlement ”.

Article 80

—

Sont joints à cette demande : 1° L'attestation de garantie financière suffisante délivrée dans les conditions prévues à l'article 37, sous réserve des dispositions du 4° du présent article ; 2° Une attestation d'assurance contre les conséquences pécuniaires

Article R931-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 53

Code de la sécurité sociale

Pertes pécuniaires diverses : a) Risques d'emploi. 20. Vie-décès : Toute opération comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine autre que les activités visées aux branches 22 et 26. 21.

Article L2339-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 62

Code de la défense

en conformité fixé dans la mise en demeure, l'autorité administrative peut prononcer à l'encontre de l'exportateur ou du fournisseur les sanctions suivantes : 1° Si cette inexécution n'est pas constitutive d'une infraction pénale, une sanction pécuniaire

Article D832-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Code de la construction et de l'habitation

construction ou d'acquisition de ce logement est assimilé à un prêt complémentaire ; 2° Des primes d'assurance accessoires aux contrats de prêts, notamment de l'assurance décès, de l'assurance couvrant les risques d'invalidité, de l'assurance pour pertes pécuniaires

Article L422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 25

Code du cinéma et de l'image animée

prévus à l'article L. 421-1, peuvent être prononcées une ou plusieurs des sanctions suivantes : 1° Un avertissement ; 2° Une réduction ou le remboursement des aides financières automatiques ou sélectives qui ont été attribuées ; 3° Une sanction pécuniaire

Article R222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 30

Code de l'énergie

En outre, l'intéressé est tenu, sur mise en demeure du ministre chargé de l'énergie, de : Le montant de la sanction pécuniaire prévue au 1° de l'article L. 222-2 est calculé par application de la formule : " S 2 = 0,04 euro × (volume de certificats d'économies

Article L6753-1