FRAPPANT LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX, QUE LA SOCIETE FORESTIERE AYANT REVENDU LE 15 JUILLET 1976 LE SOL DU BOIS AU "GROUPEMENT FORESTIER D'AMONT" ET LE 26 JUILLET 1976 LA SUPERFICIE A LENI EN SA QUALITE

loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et R.343-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X..., inscrite au registre du commerce et immatriculée à l'URSSAF en qualité

articles 3, 4, 6, 7, 8, 9, et 12 des règles d'attribution des biens de la section ; - c'est à tort que le conseil municipal a refusé de lui attribuer de nouvelles terres à exploiter compte tenu de sa qualité

discussion devant la Cour de Cassation les faits et éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par la cour d'appel (Angers, 24 mai 1994) qui a estimé que Marie-Joséphine B... n'avait pas la qualité

Q... n'a jamais été inscrit en qualité d'exploitant auprès de la MSA, les cotisations étant toutes payées par le GAEC.

LE REGLEMENT PAR LA COMPAGNIE DES FREINS ET SIGNAUX WESTINGHOUSE DE FOURNITURES FAITES, ENTRE LE 15 MARS ET LE 15 AVRIL 1971, A CHERRIER, INSCRIT, DEPUIS LE 10 AOUT 1967, AU REGISTRE DU COMMERCE EN QUALITE

délivré le 16 août 1986 par le maire de Vernouillet à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU VILLAGE pour édifier un centre commercial, la société anonyme "Economiques de Normandie" s'est prévalue de sa seule qualité

Or, d’une part, il est constant que la commune de Lamotte-Beuvron n’a pas la qualité d’exploitant agricole.

X... à exploiter 5 ha 96a 50ca en sus des terres qu'il exploitait déjà ; que si M.

d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par voie réglementaire ; b) Ne comportant pas de membre ayant la qualité d'exploitant ; c) Lorsque l'exploitant

MUNIS DE TOUS LEURS MOYENS MATERIELS DE PRODUCTION" ; CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA REDUCTION DES CONTRIBUTIONS DES PATENTES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 EN QUALITE

268 du même jour ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que pour des faits constatés les 10 et 12 avril 1984 par les agents du service de la Concurrence et de la Consommation, X..., pris en sa qualité

.)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., qui a successivement exercé les professions salariées d'aide-soignante et de puéricultrice, n'a pas la qualité d'exploitant agricole

621-32, L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce ainsi que l'article 47 de la loi du 20 décembre 2004 ; Mais attendu que l'arrêt retient, par des motifs non critiqués, que la société PBI, en sa qualité

Marcel X..., demeurant rue Molière à l'Arbresle (Rhône), pris en sa qualité d'exploitant de l'entreprise Serma construction, ayant cessé son activité, 68) leAN, dont le siège est ..., défendeurs à

voisins les époux Y..., l'arrêt attaqué (Montpellier 2 décembre 1999), rendu après expertise judiciaire, retient que les époux Y... ne contestent pas les constatations techniques de l'expert mais la qualité

Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole : / a) Dont l'un des membres ayant la qualité

QUI COTISAIT SEUL A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE NE TRAVAILLANT PLUS EN QUALITE DE SALARIEE DE L'EXPLOITANT AU DECES DE CELUI-CI, DAME Z...