avenant étaient non équivoques, lesquels prévoyaient pourtant que le protocole avait été rédigé entre les parties pour résoudre amiablement un différend commercial survenu entre elles relatif à la qualité

un droit à indemnisation du fait de la cessation du contrat de courtage publicitaire qui la liait à l'Onisep, la cour d'appel a violé l'article L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce ; 2°/ que la qualité

I... a aussi qualité à interjeter appel ; que, quant à la régularité au fond de l'intervention volontaire de la société PMRA en cause d'appel, la forme n'étant pas discutée, la cour ne peut que constater

de « personnes qualifiées requises non inscrites sur une liste d'experts » ; qu'ils ne pouvaient légalement intervenir dans le cadre de leurs pouvoirs spéciaux d'enquête, les infractions d'escroquerie

[X] n'était pas probante, au motif inopérant qu'elle était imprécise quant aux quantités et valeur des produits dont M.

X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ACO Voyage, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 /

X... et Z..., ès qualités, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M.

qui aurait déterminé la signature du contrat ; qu'en effet, seule la fausse qualité de mandataire aurait pu constituer le délit et qu'en l'espèce il ne s'agissait que du dépassement du mandat donné par

X..., ès qualités, la société Monte Paschi banque, MM.

X... comme liquidateur et lui ont donné "les pouvoirs les plus étendus suivant la loi et les usages du commerce pour mettre fin aux opérations en cours" ; que ces pouvoirs lui donnaient qualité pour ester

Sar Océan (le vendeur) a vendu de la morue séchée à la société Fumaisons Océan Indien (l'acheteur) ; qu'après son voyage par mer depuis la métropole jusqu'à la Réunion, la marchandise est restée à quai

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 11

[S], ès qualités, et de la société AJJIS, ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Métabolic Explorer, après débats en l'audience publique du 25 janvier 2022 où étaient présentes

[V] [L], domicilié [Adresse 4], tant en son nom personnel qu'en qualité de tuteur aux biens de Mme [U] [M], 2°/ Mme [U] [M], domiciliée [Adresse 5], 3°/ Mme [R] [J], domiciliée [Adresse 3], en qualité

X... alors, selon le moyen : 1 / que la qualité de commettant, au sens de l'article 1384, alinéa 1, du code civil, suppose que la personne dont la responsabilité est recherchée ait autorité sur l'auteur

X... en qualité de chef de quai, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 avril 1987) d'avoir dit que son licenciement intervenu le 14 mars 1985 était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le

CETAT36-01-01-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - N'ONT PAS CETTE QUALITE -Elève de l'école nationale des Chartes

, la société civile immobilière Hanneloup (la SCI), venderesse, a accepté la réalisation à ses frais des travaux de transformation des deux lots en un seul appartement; qu'un désaccord étant survenu quant