elle a assigné la société RAVENSBURGER devant le tribunal de commerce de CHALON SUR SAONE pour obtenir sur le fondement de la contrefaçon et de la concurrence déloyale l'interdiction de poursuivre la publicité

progressivement les différentes tâches liées à sa fonction, gestion du personnel : horaires, roulement, congés, embauche, séparation... litiges clients, facturation clients et suivi des règlements publicité

X..., puis la société X..., utilisaient ce nom à titre commercial depuis 1938 ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée, si l'utilisation à titre de nom commercial du vocable

de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - DAMIR X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 12 octobre 1994, qui, pour tromperies commerciales

prendre en charge sa quote-part des dépenses impliquées par la mise en oeuvre des moyens collectifs en vue d'assurer, de coordonner et de favoriser la promotion, le développement, l'animation et la publicité

ne suffit pas à tenir en échec les clauses de confidentialité et d'exclusivité qui assuraient que la lignée ne faisait l'objet d'aucune publicité et n'était pas commercialisée, ni même offerte à la vente

EXERCER DANS LES LIEUX LOUES A USAGE EXCLUSIF D'HABITATION BOURGEOISE, UNE SIMPLE ACTIVITE PROFESSIONNELLE MAIS, OPERANT AINSI UN CHANGEMENT DE DESTINATION, Y A ETABLI UNE ENTREPRISE DE COURTAGE DE PUBLICITE

base des factures et justificatifs versés aux débats par la SCI Mandelieu Estérel, il convient de condamner la défenderesse à lui payer les sommes ci-dessous : - 38.504,61 euros au titre des frais de publicité

Elle soutient que : - elle a déclaré son activité en octobre 2019 ; faute de code APE correspondant à son activité d'agent commercial, publicité, événementiel, lors de sa déclaration, le tribunal de

Elle soutient que : - elle a déclaré son activité en octobre 2019 ; faute de code APE correspondant à son activité d'agent commercial, publicité, événementiel lors de sa déclaration, le tribunal de commerce

séparés ; que, s'agissant des produits de la marque Lecitone, le demandeur avait fait valoir que la publicité accompagnant la commercialisation des produits invoquait l'action régénératrice des molécules

Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 4 mars 1993, qui l'a condamné pour banqueroute, tromperie commerciale, publicité de nature à induire en erreur et infraction

; publicité par Internet, promotion commerciale notamment par la fourniture de cartes d'utilisateurs privilégiés ; distribution et diffusion de matériels publicitaires (tracts et prospectus, échantillons

ne suffit pas à tenir en échec les clauses de confidentialité et d'exclusivité qui assuraient que la lignée ne faisait l'objet d'aucune publicité et n'était pas commercialisée, ni même offerte à la vente

coordonner et favoriser la promotion, le développement, l'animation et la publicité du Centre Commercial.

ne suffit pas à tenir en échec les clauses de confidentialité et d'exclusivité qui assuraient que la lignée ne faisait l'objet d'aucune publicité et n'était pas commercialisée, ni même offerte à la vente

et à une adhésion à un groupement dont l'objet est la promotion, l'animation et la publicité d'un centre commercial.

, la SCI Ramsès versait aux débats des pièces ne faisant l'objet d'aucune discussion (publicités, stands de commercialisation) et attestant, en l'absence de démonstration contraire, de l'exécution du contrat