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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723d1cd5801467740e894

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

grief à l'ordonnance d'avoir arrêté l'exécution provisoire en tous les chefs dont le jugement était assorti, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère manifestement excessif des conséquences de

Source officielle

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CC

civ2

613723d1cd5801467740e895

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

provisoire ordonnée ne doit être apprécié qu'au regard de la situation du débiteur compte tenu de ses facultés et des facultés de remboursement de la partie adverse ; qu'en appréciant les conséquences

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CC

civ2

61372691cd58014677426a00

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

X... ont conclu au rejet de la demande et subsidiairement à l'arrêt de l'exécution provisoire, en toutes les dispositions la comportant ; Attendu que M. et Mme Y... et la société Au Pain de Jo font

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civ2

613723edcd5801467740ff9d

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

l'exploitation d'un procédé de panification traditionnelle au moyen d'une société créée pour sa mise en oeuvre, (la société Arthur), un jugement, assorti en toutes ses dispositions de l'exécution provisoire

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CC

civ2

613723edcd5801467740ff9e

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

Y... et la société Au Pain du matin ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu en ce qu'il avait prononcé la dissolution de la société ; que les sociétés DAS

Source officielle
CC

civ2

613723edcd5801467740ff9f

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

grief à l'ordonnance d'avoir arrêté l'exécution provisoire en tous les chefs dont le jugement était assorti, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère manifestement excessif des conséquences de

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CC

civ2

613723eecd58014677410067

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

Y... et la société Aux Pains d'Arnaud ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu en ce qu'il avait prononcé la dissolution de la société ; que les sociétés

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CC

civ2

613723eecd58014677410068

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

Y... et la société Alguidel ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu en ce qu'il avait prononcé la dissolution de la société ; que les sociétés DAS et HFS

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CC

civ2

613723eecd58014677410069

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

Y... et la société Au Pain de Y... ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu en ce qu'il avait prononcé la dissolution de la société ; que les sociétés

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CC

civ2

613723eecd5801467741006a

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

X... ont conclu au rejet de la demande et subsidiairement à l'arrêt de l'exécution provisoire, en toutes les dispositions la comportant ; Attendu que Mme Y... et la société Au Pain de rêves font grief

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CC

civ2

613723f8cd580146774108f8

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

Y... et la société Art du pain ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu en ce qu'il avait prononcé la dissolution de la société ; que les sociétés DAS et

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CC

civ2

613723f9cd580146774109bf

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

Y... et la société Alma ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu en ce qu'il avait prononcé la dissolution de la société ; que les sociétés DAS et HFS

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CC

civ2

613723f9cd580146774109c0

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

X... ont conclu au rejet de la demande et subsidiairement à l'arrêt de l'exécution provisoire, en toutes les dispositions la comportant ; Attendu que les consorts A... et la société Alep font grief

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CC

civ2

613723f9cd580146774109c1

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

X... ont conclu au rejet de la demande et subsidiairement à l'arrêt de l'exécution provisoire, en toutes les dispositions la comportant ; Attendu que les consorts Y... et la société 2J3C font grief

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CC

civ2

613723f9cd580146774109c8

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

X... ont conclu au rejet de la demande et subsidiairement à l'arrêt de l'exécution provisoire, en toutes les dispositions la comportant ; Attendu que M.

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CC

civ2

613723facd58014677410a86

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

Y... et la société Au Pain du cardinal ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu en ce qu'il avait prononcé la dissolution de la société ; que les sociétés

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CC

civ2

613723facd58014677410a87

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

Y..., Mme Z..., M. et Mme B... et la société Les Pains d'Alexandrine ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu en ce qu'il avait prononcé la dissolution de

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civ2

613723facd58014677410a88

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

X... ont conclu au rejet de la demande et subsidiairement à l'arrêt de l'exécution provisoire, en toutes les dispositions la comportant ; Attendu que les époux Z... et la société Le Pain de Laura font

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CC

civ2

613723facd58014677410a89

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

Y... et la société Au Pain d'Alvice ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu en ce qu'il avait prononcé la dissolution de la société ; que les sociétés DAS

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CC

civ2

613723facd58014677410a8a

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

X... ont conclu au rejet de la demande et subsidiairement à l'arrêt de l'exécution provisoire, en toutes les dispositions la comportant ; Attendu que M.

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