AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723d1cd5801467740e894
4 avril 2002
4 avril 2002
grief à l'ordonnance d'avoir arrêté l'exécution provisoire en tous les chefs dont le jugement était assorti, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère manifestement excessif des conséquences de
Source officiellePage 17 sur 39812
civ2
613723d1cd5801467740e895
4 avril 2002
4 avril 2002
provisoire ordonnée ne doit être apprécié qu'au regard de la situation du débiteur compte tenu de ses facultés et des facultés de remboursement de la partie adverse ; qu'en appréciant les conséquences
Source officielle