de la validité de ce protocole d'accord préélectoral, de l'éligibilité de Mme Y... et M.

Les parties ont été convoquées pour plaider sur l’incident à l’audience du 12 décembre 2023 et un exemplaire signé électroniquement du protocole d’accord a été transmis au greffe.

[S] a saisi le Conseil de prud'hommes de Paris le 21 septembre 2009 afin d'obtenir l'annulation du protocole et un rappel de salaire en application du statut revendiqué.

moyen de cassation pris de la violation des articles 97, 99-2, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 1er du Protocole

des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 4 1 du Protocole

élections des membres du comité d'entreprise de la Caisse d'épargne des pays du Hainaut qui se sont déroulées le 15 octobre 1993, alors, selon le moyen, que le Syndicat unifié avait fait valoir que le protocole

, selon le moyen, qu'un accord préélectoral a été signé le 1er avril 1994 par les trois organisations syndicales représentatives en vue des élections des membres du comité d'entreprise ; que ce protocole

ce, nonobstant le fait que le protocole ait contenu une promesse d'embauche le concernant.

Le 11 février 2011, après un litige, les sociétés BPA et Kagima ont conclu un protocole. 3.

Les parties ont été convoquées pour plaider sur l’incident à l’audience du 12 décembre 2023 et un exemplaire signé électroniquement du protocole d’accord a été transmis au greffe.

pour connaître leurs litiges relatifs au Protocole (...) ». 6- Ce Protocole a été homologué par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 2 mars 2017. 7- Parallèlement

en affirmant que l'article 4 du protocole d'accord susvisé n'excluait nullement les prérogatives ordinaires de l'entreprise tirées de l'article L. 122-14-13 du code du travail, la cour d'appel a violé

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 2016), qu'aux termes d'un protocole d'accord conclu le 19

sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ; qu'en l'espèce, pour refuser à l'inspecteur du recouvrement le calcul de ses frais professionnels sur la base du protocole

l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 1996 pris en application de l'article R. 237-1 du Code du travail, les opérations de chargement et de déchargement doivent faire l'objet d'un document écrit dit "protocole

En cours d'instance, elle a sollicité l'homologation d'un protocole transactionnel.

30 novembre 1989, la CPAM de la Haute-Savoie fait valoir que, pour pallier les inconvénients du vide contractuel résultant de l'arrivée à échéance de la convention nationale du 6 juillet 1977, un protocole

Les sociétés [1] et [2] ont été condamnées par le tribunal correctionnel pour réalisation d'opération de chargement sans respect des règles relatives au protocole de sécurité et la constitution de partie