de reclassement ; que si le salarié refuse le poste proposé, il lui appartient de tirer les conséquences de ce refus soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement

travail, le 10 novembre 1993, à la suite d'une maladie professionnelle, le salarié a été, le 19 septembre 1994, déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail ; qu'ayant refusé la proposition

et L. 122-32-7 du code du travail, l'arrêt retient que faute d'avoir transmis préalablement les informations nécessaires aux délégués du personnel et d'avoir recueilli leur avis préalable sur les propositions

de reclassement qu'il a refusées, de sorte que la formulation de ces propositions de reclassement à ce stade, en ce qu'elle revêt un caractère tardif, permet d'établir le manquement de la société à son

; que la cour d'appel a relevé que la proposition de reclassement de la salariée à un poste situé à 800 km de son domicile et à un salaire inférieur au précédent, était intervenue dès le lendemain du

Par courrier remis en main propre le 13 février 2018, vous faites part de votre souhait d'accepter la proposition de reclassement.

Par courrier du 28 août 2018, la salariée a refusé cette proposition de reclassement en raison de la distance entre le lieu de travail et son domicile.

proposition de reclassement.

proposé par l'employeur en application de l'article L. 1226-2 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ou des conditions de travail ; qu'il

l'initiative du salarié et à l'insu de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 241-51 du code du travail ; 3 / que le fait pour un salarié de refuser la proposition

Y... a refusé une proposition de reclassement dans un emploi de responsable du suivi de la productivité, entraînant une réduction de son salaire ; qu'il a été licencié le 8 février 1996, pour motif économique

.. était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que s'il appartient à l'employeur de solliciter du médecin du travail des propositions

apprécié l'étendue du préjudice subi par le salarié licencié ; Attendu, enfin, que la cour d'appel, après avoir relevé que la société Transports Decoux ne rapportait pas la preuve d'avoir recherché et proposé

état de propositions de reclassement interne et externe (arrêt attaqué, p. 5, premier attendu), cependant que l'adhésion de Mme X... à la convention de reclassement personnalisé qui lui était proposée

Mmes X... et Y... avaient été supprimés en raison de la fermeture définitive du magasin où elles travaillaient à la suite des difficultés financières qu'avait connues cet établissement et que des propositions

[R] [U], la SAS Marto et fils lui a remis par un courrier du 17 avril suivant une dernière proposition de reclassement sur des postes à plein temps d'hôte d'accueil standardiste et d'agent de liaison,

décent. (¿) Pour cette raison je suis au regret de vous informer que je ne peux pas accepter votre proposition de reclassement. » Il ressort de la proposition faite à la salariée que celle-ci ne serait

L'état de santé actuel ne permet pas d'indiquer des capacités de travail restantes au sein de cette entreprise et donc de formuler des propositions de reclassement. » La deuxième fiche de visite