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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01224
8 juillet 2015
8 juillet 2015
X... soutient que les propositions qui lui ont été faites emportaient modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser, que ces propositions de mutation ne correspondaient nullement
Source officiellesoc
61372366cd58014677409417
22 mars 2000
22 mars 2000
sorte que son remplacement peut être nécessaire, sans être inapte à tout emploi dans l'entreprise ; qu'en l'occurrence, Mme Y... faisait valoir dans ses conclusions que le médecin du travail avait proposé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01718
20 octobre 2015
20 octobre 2015
sécurité des travailleurs dans l'entreprise doit en assurer l'effectivité et ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une succession d'arrêts de travail pour maladie ni lui proposer
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0509DEC002227493
9 mai 2000
9 mai 2000
Il ajoute que même dans l’hypothèse où le préfet régional avait proposé la mutation du requérant, les juridictions administratives auraient pu examiner la légalité de l’acte de mutation effectué par le
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f40f
28 mars 2012
28 mars 2012
dans un autre bassin d'emploi trop éloigné de leur domicile ; que le fait d'habiller ces suppressions de postes avec des propositions de mutations inacceptables ne fait pas disparaître leur caractère
Source officielle1re chambre sociale
63c8eee0dc5b777c90992f4d
18 janvier 2023
18 janvier 2023
En ce qui concerne la proposition de mutation de Mme [S], il est exact que l'inspecteur du travail le 18 mai 2010 a considéré que la proposition de mutation de l'intéressé âgée de 59 ans était seulement
Source officiellecr
6137256ecd5801467741da8a
27 septembre 1994
27 septembre 1994
au salarié un nouveau poste de travail, afin de respecter les avis du médecin du travail, le salarié avait produit un certificat médical incompatible avec les propositions antérieures de l'employeur ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00531
25 mars 2015
25 mars 2015
ne prescrit aucun délai pour mener à bien cette recherche ou pour notifier un licenciement si le reclassement se révèle impossible ; que ce délai varie nécessairement en fonction des circonstances propres
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01813_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle17e Chambre
6032be238003c634bb48aac7
30 novembre 2017
30 novembre 2017
[X] a refusé, en 2002, la mutation qui lui était proposée à [Localité 5] pour accéder à ce niveau, qu'il a de même refusé une mutation à [Localité 18] et à [Localité 19] en 2013 et en 2014 pour parvenir
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10747
8 septembre 2021
8 septembre 2021
pensons que cette opportunité est une superbe occasion pour vous permettre de rebondir au sein de POMONA » (pièce 8) ; - le courriel du 10 mars 2014 en réponse de Monsieur [W] à [L] [T] suite à la proposition
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fb0
2 mars 2016
2 mars 2016
S'agissant de l'absence de prise en compte par l'employeur de sa situation familiale et de proposition de mesures d'accompagnement dans le cadre de sa proposition de mutation, outre que M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
62c67bcbca9bf26379030686
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par courrier du 21 mars 2017, l'employeur a proposé à la salariée une mutation sur le site de [Localité 4]. Par retour du 6 avril 2017 Mme [L] a refusé cette mutation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02080
27 octobre 2009
27 octobre 2009
légitime de licenciement; qu'il convient de confirmer le jugement entrepris", ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE "Mme X... est liée par une clause de mobilité où son employeur peut lui proposer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00321
20 février 2013
20 février 2013
le 2 mars 2009 une mutation dans une autre structure de l'association, à Oursel Maison, dans le département de l'Oise ; qu'ayant refusé cette mutation, elle a été licenciée le 12 juin 2009 ; que contestant
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d2e
12 janvier 2016
12 janvier 2016
Mme X... ne conteste pas l'absence de réponse par écrit, considérant " inadmissible " la proposition de mutation, dans un délai aussi bref, sur un poste aussi éloigné de sa " famille et de sa maison "
Source officielleChambre 4-1
5fe1d56ee6c8c66e59c58d41
11 décembre 2020
11 décembre 2020
occupait auparavant, sans aucune modification de son contrat de travail, si ce n'est une augmentation de salaire, que la SMC n'a pas pris en considération l'état de grossesse de la salariée pour lui proposer
Source officielleSociale C salle 1
6358cd92c40aa805a7864bbc
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Dans un courrier en date du 25.01.2016, la SAS Samsic Propreté a proposé une mutation au salarié à compter du 08.02.2016, en raison de la réorganisation du site de La Poste situé [Adresse 3], ce, sur les
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6684eb10a0de54ff609f807c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
du directeur est indispensable et doit intervenir rapidement et qu'une proposition de mutation doit être faite au manager, son maintien sur le site apparaissant impossible compte tenu des clans existants
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01813
15 octobre 2014
15 octobre 2014
travail, l'employeur qui s'est fautivement abstenu de soumettre le salarié à une visite de reprise ne peut se prévaloir ni d'une réintégration effective du salarié dans son poste ni de son refus de la proposition
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