AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2405624_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Le préfet de la Moselle a rejeté la demande de renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur / profession libérale " de M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008157631
6 avril 2004
6 avril 2004
IV. - Le 31 décembre 2003, les sections professionnelles transfèrent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales une fraction des réserves qu'elles gèrent au titre du régime
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305347_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
libérale " ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " entrepreneur/profession libérale " dans un délai de
Source officiellesoc
613721c5cd580146773f71bb
19 novembre 1992
19 novembre 1992
X..., de Me Choucroy, avocat de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces (CAMPLP), les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04276_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Il a ensuite été mis en possession d'une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/profession libérale " sur le fondement de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007839207
28 janvier 1994
28 janvier 1994
Faure, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la caisse d'assurance maladie des professions libérales de province, - les conclusions de M.
Source officiellesoc
6137235bcd58014677408b4c
9 décembre 1999
9 décembre 1999
Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de L'Avenir mutuel des professions libérales et indépendantes
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008210806
11 février 2005
11 février 2005
suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 26 novembre 2004 du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2302717_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, à titre principal, à la Sous-Préfecture de Draguignan de la convoquer afin de lui délivrer une carte de séjour mention " entrepreneur/profession
Source officielle2ème Chambre
DTA_2408953_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Moselle lui a refusé le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur/profession
Source officielle9ème Chambre
DTA_2207310_20230213
13 février 2023
13 février 2023
C, ressortissant tunisien né le 2 août 1982, a présenté une demande de visa de long séjour portant la mention " entrepreneur / profession libérale " auprès de l'autorité consulaire française à Tunis.
Source officielle4e Chambre A
6162822d7a007b88ee156669
7 septembre 2012
7 septembre 2012
libérale dans la résidence, Dire et juger que la barrière devra être laissée ouverte pendant les heures d'ouverture du cabinet du Docteur [V] et des autres professionnels libéraux soit du lundi au samedi
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007838224
7 avril 1993
7 avril 1993
Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité lucrative de quelque nature que ce soit.
Source officielleciv1
613723f1cd58014677410325
2 octobre 2002
2 octobre 2002
déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 mai 2002, Me Hennuyer, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de l'Avenir mutuel des professions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01905_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Le groupement des praticiens et professionnels libéraux de la Clinique de Champagne a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté n° 2021/2538 du 1er juillet 2021 par lequel la directrice
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2220721_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police d'avancer son rendez-vous pour l'enregistrement de sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire mention " entrepreneur - profession
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c89
6 juillet 1976
6 juillet 1976
22 JUIN 1966, L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES QUE, D'UNE PART, SONT CLASSEES DANS LE GROUPE DES PROFESSIONS
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51c24
28 mars 1991
28 mars 1991
Sur le moyen unique : Attendu que la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) et la caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France (CAMPLIF)
Source officiellesoc
6137211fcd580146773f124c
31 mai 1990
31 mai 1990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance maladie des professions libérales, dont le siège est à Paris (11ème), ..., en cassation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C210858
17 octobre 2024
17 octobre 2024
pourvoi n° N 22-16.544 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions
Source officiellePage 17 sur 1451