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54 070 résultats pour « procedure disciplinaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Avis

CADA:20185171

31 août 2019

31 août 2019

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20170308

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Source officielle

Avis

CADA:20172057

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Source officielle

Avis

CADA:20183421

31 décembre 2018

31 décembre 2018

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Source officielle

Avis

CADA:20186169

31 août 2019

31 août 2019

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Source officielle

Avis

CADA:20171198

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Source officielle

Avis

CADA:20155880

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Source officielle

Avis

CADA:20170170

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Source officielle

Avis

CADA:20170222

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Source officielle

Avis

CADA:20170225

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Source officielle

Avis

CADA:20180756

15 septembre 2018

15 septembre 2018

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Source officielle

Avis

CADA:20216644

13 janvier 2022

13 janvier 2022

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Source officielle

Avis

CADA:20171491

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2431298_20251223

23 décembre 2025

23 décembre 2025

A... doit être regardé comme demandant au tribunal l’annulation du courrier du 4 octobre 2024 que le recteur de l’académie de Paris lui a adressé pour l’informer de l’engagement d’une procédure disciplinaire

Source officielle

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:1999:102

droit européen

19 mai 1999

19 mai 1999

#Fonctionnaires - Procédure disciplinaire - Révocation - Articles 11, 12 et 17 du statut - Liberté d'expression - Devoir de loyauté et de dignité de la fonction.#Affaires jointes T-34/96 et T-163/96.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502070_20251117

17 novembre 2025

17 novembre 2025

B... soumet au tribunal un litige l’opposant à la commune de Saint-Marcellin portant sur la procédure disciplinaire initiée à son encontre en vue d’une demande de révocation.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2201030_20240307

7 mars 2024

7 mars 2024

la procédure disciplinaire n° 2021000092.

Source officielle

Avis

CADA:20164704

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Source officielle

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11880

Admin. suprême

31 octobre 2017

31 octobre 2017

L’issue de la procédure disciplinaire en l’espèce était donc directement déterminante pour les modalités d’exercice de ce droit.

Source officielle

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-107880

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

ouverture de procédures pénales ou à approuver des mesures de privation de liberté et lors des procédures disciplinaires.

Source officielle