AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110692
29 septembre 2021
29 septembre 2021
les actions susvisées ; que saisie par le juge des tutelles qui lui avait transmis un courrier du 23 mars 2020, elle a répondu, suivant courrier du 30 mars 2010, que Mme [D] prenait à sa charge les procédures
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2ème chambre
DTA_2407127_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2024 et un mémoire enregistré le 18 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Summerfield, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté
Source officielle