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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110692

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

les actions susvisées ; que saisie par le juge des tutelles qui lui avait transmis un courrier du 23 mars 2020, elle a répondu, suivant courrier du 30 mars 2010, que Mme [D] prenait à sa charge les procédures

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2407127_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2024 et un mémoire enregistré le 18 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Summerfield, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200406

Cassation

21 mars 2013

21 mars 2013

la combinaison des deux autres textes il résulte que l'inobservation de ces obligations ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire ; Attendu que pour annuler

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

662a99f7c8a1343b8cd5fb59

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, de : 1.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

5fdd379a486601a06cba58a0

Appel

25 septembre 2018

25 septembre 2018

2013, Mme Hélène Y... épouse Z... a relevé appel du jugement prononcé le 15 novembre 2012 par le tribunal de grande instance de Tarbes l'objet de l'appel étant de faire droit en toutes exceptions de procédure

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6968f587cdc6046d4766ab67

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure, - annuler la décision de la [7] en date du 13 décembre 2021, lui notifiant une pénalité financière, - condamner la [7] à lui payer la somme de 2 000

Source officielle
CC

cr

613725e6cd58014677421699

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

chambre d'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols avec violences et agressions sexuelles aggravées, après annulation

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2410519_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2024. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 2.

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb2c

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

impliquent que l'audition du fonctionnaire compétent n'a pas à être recueillie sous la foi du serment, l'irrégularité commise ne doit cependant pas, selon les dispositions de l'article 802 du Code de procédure

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

62c7ca7dcb8dca058e3e7c1b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le 17 juillet 2019, la société Axa, Mme [N] [I] et Mme [G] [I] ont relevé appel de ce jugement dans les termes suivants : « Faire droit à toutes exceptions de procédure, annuler, sinon infirmer et à tout

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00170

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

conformité des locaux aux normes de sécurité, la Snc L'Obélisque a fait l'objet d'un arrêté de fermeture d'une partie des locaux; en raison de cette non-conformité, la Snc L'Obélisque a engagé une procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02009

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

que le rapprochement des griefs présentés comme la cause du licenciement, mais manifestement insuffisants pour le fonder et du contexte de projet de création d'une section syndicale, suivis d'une procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6318349d0876004f131a5f45

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

La procédure s'est poursuivie devant le pôle social du tribunal de grande instance de Lyon, lequel, par jugement du 8 mars 2019, a : ' ordonné la jonction des deux procédures, ' annulé les redressements

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0830DEC002117393

Admin. suprême

30 août 1993

30 août 1993

Ultérieurement, elle présenta une demande d'annulation de mariage auprès du tribunal ecclésiastique de Madrid-Alcala qui, par jugement du 12 mars 1985, la débouta.

Source officielle
CC

comm

61372355cd58014677408714

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

de redressement, annuler l'avis de mise en recouvrement et condamner l'administration fiscale à lui rembourser les sommes versées ; Attendu qu'ayant retenu, que la procédure d'établissement de l'impôt

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6736f4786344337a757c245e

Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Elle ajoute qu'il serait contraire à la « bonne administration de la justice » de suspendre la procédure d'annulation en ce qu'un sursis s'inscrit dans une logique d'administration efficiente de la justice

Source officielle
CA

1ere Chambre

66f3a8f35c2cfc5a084ac903

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Les contrats de vente et de crédit étant, aux termes de l'article L.312-55 du code de la consommation issu de l'article L.311-32, interdépendants, et le prêteur étant à la procédure, l'annulation du contrat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201686

Cassation

6 novembre 2014

6 novembre 2014

Contrairement à ce qui est soutenu par l'EURL Jubil Interim Bagnols-sur-Cèze, la nullité de cette mise en demeure est limitée dans ses effets à cet acte seul et ne saurait rejaillir sur l'ensemble de la procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162fa89687317f24325aecc

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

Le 26 novembre 2009, Monsieur [H] [M] saisit le Conseil de Prud'hommes de TARBES d'une requête aux fins de, selon le dernier état de la procédure : - annuler l'avertissement du 11 octobre 2007 - condamner

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0421JUD001235506

Admin. suprême

21 avril 2011

21 avril 2011

Il ressort du dossier que la donation fut réalisée à l’insu d’une partie des membres de la famille qui par la suite entamèrent la procédure d’annulation et de partage de la maison. 6.

Source officielle