par l'ordonnance du 1er décembre 1986, la cour d'appel : - de première part a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; -

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 30 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 33 du décret du 29 décembre 1986, 593 du Code de procédure

des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, L. 241-1 du Code des juridictions financières, 13 du décret n° 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes, 591 et 593 du Code de procédure

X... a assigné le directeur des services fiscaux des Vosges devant le tribunal de grande instance qui, sur le fondement de la prescription triennale de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales

excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 1 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit et la requête jointe ; Attendu que les demandes tendant à ce qu'il soit dérogé à certaines règles de procédure

le statut issu des dispositions antérieures à compter du 31 juillet 1986 et a créé un nouveau système de classification des emplois ; que, dès lors, en décidant que les dispositions abrogées devaient

par l'arrêté du 27 novembre 1985 et le décret du 7 septembre 1983 ; " aux motifs que l'arrêté du 27 novembre 1985 sur le fondement desquels ont été engagées les poursuites, ont été pris sur une procédure

condamnée à 9 amendes de 500 francs et 7 amendes de 220 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 453, 459, 536, 591 et 593 du Code de procédure

porté devant la chambre sociale de la cour d'appel ; il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire » ; l'article 8 du même décret a notamment abrogé l'article R.

fiscales, 287 et 1741 du Code général des impôts, des instructions des 11 mai, 6 septembre et 4 octobre 1990, de l'article préliminaire et des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article

marchands de biens, la prescription du droit de reprise de l'administration qui court à compter de l'expiration du délai de cinq ans imparti pour revendre les immeubles acquis, est la prescription abrégée

l'accusation contre le prévenu, mais de s'assurer qu'il a été jugé conformément à la loi, ne présente ses réquisitions qu'oralement à l'audience, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure

régulière, en application d'un décret du 10 mars 1981, non abrogé, prévoyant dans son article 45 la consultation des producteurs dans les formes de l'enquête d'utilité publique ; que c'est donc avec raison

fondement de l'article L. 132-28 du Code des assurances ; que son épouse souscrivait un contrat similaire à effet au 1er mai 1981 ; que Robert X... étant décédé le 4 novembre 1997, l'assureur qui avait procédé

, est irrecevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de "l'abrogation de la loi pénale par application des dispositions de l'article

, est irrecevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de "l'abrogation de la loi pénale par application des dispositions de l'article

, est irrecevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de "l'abrogation de la loi pénale par application des dispositions de l'article

, est irrecevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de "l'abrogation de la loi pénale par application des dispositions de l'article

, est irrecevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de "l'abrogation de la loi pénale par application des dispositions de l'article