AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
6719e5045857dd64cbdaa5b4
23 octobre 2024
23 octobre 2024
du code de procédure civile, à : - prendre acte du désistement d'instance et d'action de la procédure engagée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 14] à son
Source officiellesoc
6079b1829ba5988459c52606
17 décembre 1996
17 décembre 1996
à la seule exception de l'arrêt de renvoi ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE que par l'effet de la décision du Tribunal des Conflits, toute la procédure
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300746_20230223
23 février 2023
23 février 2023
administrative n°2 du Mesnil-Amelot à la date de l'introduction de sa requête, en a été libéré le lendemain sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure
Source officiellecr
6079a8a59ba5988459c4e5c3
20 novembre 1973
20 novembre 1973
SI ELLE L'AVAIT EFFECTUE AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR A ETE L'OBJET DE TREIZE AUTRES PROCEDURES QUI ONT OBLIGE LA SNCF A SE TENIR AU COURANT DES PROCEDURES ENGAGEES ET A SE MANIFESTER DEVANT LA JURIDICTION
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e38
1 avril 2004
1 avril 2004
la SCI XAVIER DE RICARD pour "des frais de copropriété afférents à 22 lots situés dans la bâtiment A" se décomposant comme suit: Solde des charges de copropriété 1995 47 188,44 Frs Frais de procédure
Source officiellecomm
6137246fcd58014677415796
1 mars 2005
1 mars 2005
pris en sa seconde branche : Vu les articles 50 et 51 de la loi du 10 juillet 1991 ; Attendu que le bureau qui a accordé l'aide juridictionnelle peut prononcer le retrait de celle-ci lorsque la procédure
Source officielleService des référés
6686e85ce74459e0c7ed22d2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il y a lieu en application de l’article10-1 de la loi du 10 juillet 1965 de dispenser Mme [R] [G] de toute participation aux frais de procédure engagés dans la présente instance par le SDC du [Adresse
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-164848
14 juin 2016
14 juin 2016
Le droit et la pratique internes pertinents Selon l’article 477 du code de procédure civile, le tribunal statuant dans une procédure engagée par un employé peut déterminer d’office la bonne
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1027DEC004058398
27 octobre 1998
27 octobre 1998
de dossier 40583/98 ; Vu la décision de la Commission du 22 avril 1998 de porter la requête à la connaissance du gouvernement défendeur quant au grief tiré de la durée excessive de la procédure
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401756_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : (…) / 4° Lorsque la procédure
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308548_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : /(…)/ 4° Lorsque la procédure
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412006_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : () / 4° Lorsque la procédure
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2409361_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : / () / 4° Lorsque la procédure
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301290_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : / () / 4° Lorsque la procédure
Source officielleAvis
CADA:20160794
31 mars 2016
31 mars 2016
à faire perdre à ce document son caractère de document administratif et qu'il demeure en principe communicable, à moins que cette communication soit de nature à porter atteinte au déroulement de procédures
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200371
5 mars 2009
5 mars 2009
engagée par « Gerling France », personne morale inexistante, est donc dépourvue de droit d'agir, en application de l'article 32 du nouveau code de procédure civile est irrecevable ; qu'une procédure engagée
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
69cd6a3ecdc6046d47c7530e
1 avril 2026
1 avril 2026
[B] au titre du déni de justice de la première procédure engagée à Mâcon contre M.
Source officielleAvis
CADA:20220795
31 mars 2022
31 mars 2022
Commission, qui a pris connaissance de la réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, considère de manière générale que l’ensemble des documents élaborés pour les besoins et dans le cadre d’une procédure
Source officielleAvis
CADA:20162757
7 juillet 2016
7 juillet 2016
conseil régional de l'ordre des médecins de Champagne-Ardenne à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure
Source officielleAvis
CADA:20164528
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
Source officiellePage 17 sur 22169