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443 380 résultats pour « procédure d'engagements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

6719e5045857dd64cbdaa5b4

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

du code de procédure civile, à : - prendre acte du désistement d'instance et d'action de la procédure engagée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 14] à son

Source officielle
CC

soc

6079b1829ba5988459c52606

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

à la seule exception de l'arrêt de renvoi ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE que par l'effet de la décision du Tribunal des Conflits, toute la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300746_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

administrative n°2 du Mesnil-Amelot à la date de l'introduction de sa requête, en a été libéré le lendemain sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure

Source officielle
CC

cr

6079a8a59ba5988459c4e5c3

Cassation

20 novembre 1973

20 novembre 1973

SI ELLE L'AVAIT EFFECTUE AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR A ETE L'OBJET DE TREIZE AUTRES PROCEDURES QUI ONT OBLIGE LA SNCF A SE TENIR AU COURANT DES PROCEDURES ENGAGEES ET A SE MANIFESTER DEVANT LA JURIDICTION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e38

Appel

1 avril 2004

1 avril 2004

la SCI XAVIER DE RICARD pour "des frais de copropriété afférents à 22 lots situés dans la bâtiment A" se décomposant comme suit: Solde des charges de copropriété 1995 47 188,44 Frs Frais de procédure

Source officielle
CC

comm

6137246fcd58014677415796

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

pris en sa seconde branche : Vu les articles 50 et 51 de la loi du 10 juillet 1991 ; Attendu que le bureau qui a accordé l'aide juridictionnelle peut prononcer le retrait de celle-ci lorsque la procédure

Source officielle
TJ

Service des référés

6686e85ce74459e0c7ed22d2

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il y a lieu en application de l’article10-1 de la loi du 10 juillet 1965 de dispenser Mme [R] [G] de toute participation aux frais de procédure engagés dans la présente instance par le SDC du [Adresse

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-164848

Admin. suprême

14 juin 2016

14 juin 2016

    Le droit et la pratique internes pertinents Selon l’article 477 du code de procédure civile, le tribunal statuant dans une procédure engagée par un employé peut déterminer d’office la bonne

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1027DEC004058398

Admin. suprême

27 octobre 1998

27 octobre 1998

de dossier 40583/98 ;     Vu la décision de la Commission du 22 avril 1998 de porter la requête à la connaissance du gouvernement défendeur quant au grief tiré de la durée excessive de la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2401756_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : (…) / 4° Lorsque la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308548_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : /(…)/ 4° Lorsque la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412006_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

de l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : () / 4° Lorsque la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2409361_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : / () / 4° Lorsque la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301290_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : / () / 4° Lorsque la procédure

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160794

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

à faire perdre à ce document son caractère de document administratif et qu'il demeure en principe communicable, à moins que cette communication soit de nature à porter atteinte au déroulement de procédures

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200371

Cassation

5 mars 2009

5 mars 2009

engagée par « Gerling France », personne morale inexistante, est donc dépourvue de droit d'agir, en application de l'article 32 du nouveau code de procédure civile est irrecevable ; qu'une procédure engagée

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

69cd6a3ecdc6046d47c7530e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[B] au titre du déni de justice de la première procédure engagée à Mâcon contre M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20220795

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Commission, qui a pris connaissance de la réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, considère de manière générale que l’ensemble des documents élaborés pour les besoins et dans le cadre d’une procédure

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162757

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

conseil régional de l'ordre des médecins de Champagne-Ardenne à la demande qui lui a été adressée, 
la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164528

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations

Source officielle

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