AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f656a8cdc6046d475f940f
16 avril 2025
16 avril 2025
Le ministère public observe que : Il existe des titres exécutoires portant injonction de payer à l'encontre du débiteur pour un montant de 22.754€ Il existe des inscriptions de privilèges prise par le
Source officiellePage 17 sur 438
Chambre 04
69f68354cdc6046d47630df4
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Le ministère public observe que : L'adresse du siège n'est pas mise à jour au registre du commerce, Il existe des inscriptions de privilèges prise par le trésor public pour un montant de 16.672,00€,
Source officielle