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8 750 résultats pour « privilege du tresor »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 05

69f656a8cdc6046d475f940f

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Le ministère public observe que : Il existe des titres exécutoires portant injonction de payer à l'encontre du débiteur pour un montant de 22.754€ Il existe des inscriptions de privilèges prise par le

Source officielle

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TCOM

Chambre 04

69f68354cdc6046d47630df4

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Le ministère public observe que : L'adresse du siège n'est pas mise à jour au registre du commerce, Il existe des inscriptions de privilèges prise par le trésor public pour un montant de 16.672,00€,

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f683a7cdc6046d476313ba

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Le ministère public observe que : L'adresse du siège n'est pas mise à jour au registre du commerce, Il existe des inscriptions de privilèges prises par le trésor public pour un montant de 17.000,00€,

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6857fcdc6046d47633474

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Il existe des inscriptions de privilèges prises par le trésor public pour un montant de 10.175,00€ Le dépôt des comptes annuels des exercices 2021 à 2024 n'a pas été régularisé, Le passif exigible connu

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f685b3cdc6046d47633806

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Il existe des inscriptions de privilèges prises par le trésor public pour un montant de 13.172,00€.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6881dcdc6046d4763634d

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Il existe des inscriptions de privilèges prises par le trésor public pour un montant de 13.386,00€.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00625

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

de la sécurité sociale et des régimes complémentaires pour un montant de 28.779,53 € ainsi qu'un privilège général du trésor en matière fiscale pour un montant de 19.563 € sur une période s'étalant du

Source officielle
CC

comm

61372291cd580146773fe961

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

paiement répétés ; qu'il constate enfin que la banque ne dément pas l'affirmation de la société Centracier selon laquelle, au mois de février 1988, un protêt était dressé et une inscription de privilège

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6527bcdc6046d475f4e31

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Il existe des inscriptions de privilèges prise par le trésor public pour un montant de 30.203,00€.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f65292cdc6046d475f4fd5

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Il existe des inscriptions de privilèges prise par le trésor public pour un montant de 16.257,00€.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f65321cdc6046d475f589b

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Le ministère public observe que : Il existe des titres exécutoires portant injonction de payer à l'encontre du débiteur pour un montant de 7.788€ Il existe des inscriptions de privilèges prise par le

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6536acdc6046d475f5d2e

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Le ministère public observe que : Il existe des titres exécutoires portant injonction de payer à l'encontre du débiteur pour un montant de 2.992,00€ Il existe des inscriptions de privilèges prise par

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f65423cdc6046d475f6b1a

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Le ministère public observe que : Il existe des inscriptions de privilèges prise par le trésor public pour un montant de 11.700€ Le dépôt des comptes annuels des exercices de 2021 à 2023 n'a pas été régularisé

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6546bcdc6046d475f6f7e

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Le ministère public observe que : Le dépôt des comptes annuels des exercices de 2018 (année de création de la société) à 2023 n'a pas été régularisé, Il existe des inscriptions de privilèges prise par

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f65490cdc6046d475f71de

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Le ministère public observe que : Il existe des titres exécutoires portant injonction de payer à l'encontre du débiteur pour un montant de 10.427€ Il existe des inscriptions de privilèges prise par le

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f65689cdc6046d475f9203

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Le ministère public observe que : Les capitaux propres n'ont pas été reconstitués, Il existe des inscriptions de privilèges prise par le trésor public pour un montant de 11.873€.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f66d1acdc6046d47614723

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Le ministère public observe que : Il existe des titres exécutoires portant injonction de payer à l'encontre du débiteur pour un montant de 103.899,00€, Il existe des inscriptions de privilèges prises

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6850fcdc6046d47632cc4

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le ministère public observe que : L'entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 658 du CPC, Il existe des inscriptions de privilèges prises

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TCOM

Chambre 05

69f653fecdc6046d475f6869

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Le ministère public observe que : Le dépôt des comptes annuels des exercices de 2018 (année de création de la société) à 2023, n'a pas été régularisé, Il existe des inscriptions de privilèges prise par

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f68839cdc6046d47636561

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Le ministère public observe que : Il existe des inscriptions de privilèges prises par le trésor public pour un montant de 13.398,00€, Le dépôt des comptes annuels des exercices 2020 à 2024 n'a pas été

Source officielle