pour le calcul des cotisations accidents du travail, maladies professionnelles, dues par la société Sonofoque au titre de l'année 1990, la Caisse régionale d'assurance maladie a, d'une part, lors de la prise

patrimoniaux des ex-concubins, sollicitant la désignation d’un notaire pour y procéder et qu’il soit dit que Monsieur [S] [N] est redevable d’une indemnité d’occupation depuis le 10 mars 2024 outre la prise

2015, une mise en demeure ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour juger que les redevances versées au titre de la location-gérance devaient être prises

(Doubs), prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège, actuellement ...

TEMPS PARTIEL DE LA COMMUNE DE SAINT-JUST-D'AVRAY AVAIT ETE L'OBJET LE 17 JUILLET 1970, LE MAIRE DE CETTE COMMUNE A REFUSE DE REINTEGRER L'INTERESSEE DANS LES FONCTIONS DONT ELLE AVAIT ETE ILLEGALEMENT PRIVEE

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens relatifs à la privation d'un point d'eau : Considérant que dans leur demande au tribunal administratif de Rennes, M. et Mme X... se sont bornés à

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1 du code de la route, du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, des arrêtés des 31 décembre

validité d'une convention de branche ou d'un accord professionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises

Châtelet a prétendu que les stipulations de l'avenant relative à l'apurement de l'arriéré constituaient un prêt indépendant du crédit-bail, que ses taux étaient usuraires, et qu'elles ne pouvaient être prises

EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET MODIFIE DU 10 MARS 1964 ; VU LA LOI DU 25 NOVEMBRE 1977 SUR L'ENSEIGNEMENT PRIVE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

calcul de cette pension au taux réduit de 40 % qu'elle justifiait par la prise en compte erronée de cotisations qui avaient en réalité été versées pour le compte d'un autre salarié, M.

[F] fait le même grief à l'arrêt, alors « que les dettes nées après le jugement d'ouverture n'entrent pas dans le passif pris en compte pour la détermination de l'insuffisance d'actif pouvant être mise

la radiation des cadres a pris effet au 29 juin 1979 ; que M.

03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION | 15-03-03-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - PRISE EN COMPTE DES DECISIONS

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36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAU D'AVANCEMENT - Tableau rétroactif - Illégalité de la prise en compte de faits postérieurs

demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 décembre 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de la pension militaire de retraite qui lui a été concédée à compter