laquelle les époux Y... ont fait opposition ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir retenu l'existence de manquants en marchandises et emballages et de les avoir condamnés à payer un déficit

représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [...], défenderesse à la cassation ; La commune de Torcy a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal

LE TEXTE SUSVISE; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE; ATTENDU QUE, POUR RETENIR CONTRE S.

pratique de sports dangereux tel le parachutisme - avait été ou non provoquée ou révélée du fait de l'infraction, la cour d'appel, qui n'a effectué aucune recherche de ce chef, outre qu'elle a méconnu le principe

est propre ; qu'en intégrant au préjudice patrimonial subi par la victime le montant des charges patronales supportées par son employeur, la cour d'appel a violé la disposition précitée ensemble le principe

, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie.

conclu par son conjoint et homologué par le tribunal de grande instance suivant les actions du droit commun des obligations, la cour d'appel aurait violé l'article 1134 du Code civil ensemble les principes

par jour durant le déficit fonctionnel temporaire partiel à 75%, - 1 heures 30 par jour durant le déficit fonctionnel temporaire partiel à 66%, - 1 heure par jour durant le déficit fonctionnel temporaire

[G] à verser diverses sommes à Mme [U] en réparation de son préjudice dont celles de 10 959 euros au titre de la tierce personne et de 13 120 euros au titre du déficit fonctionnel permanent. 5. M.

A titre principal, Juger que la Clinique [X] [Q] et le docteur [Y] responsables fautifs de l’accident chirurgical subi par elle et que la S.A.S.

Mais les conséquences de l'accident médical sont des lésions neurologiques extrêmement invalidantes puisque l'expert évalue son déficit fonctionnel permanent à 40 % après soustraction des déficits dus

Au cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément

[N] aurait pu prétendre avant son décès ; - de fixer, au titre de l'action successorale, les dommages et intérêts en réparation du déficit fonctionnel permanent enduré par M.

partielle tel que prévu en annexe du décret législatif royal espagnol n° 8/2004 du 29 octobre 2004 appliqué à l'espèce répare indifféremment des préjudices patrimoniaux et non patrimoniaux tels que le déficit

- Sur les préjudices avant consolidation : > Sur le déficit fonctionnel temporaire : Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité

et délicate compte tenu tant de la configuration de la chaussée qu'il empruntait que du temps nécessaire pour la réaliser au regard de l'ensemble de ces paramètres, il avait une obligation particulière

, - liquider son préjudice comme suit : - 14.769,94 € au titre de la perte de gains professionnels actuels, - 4.975,10 € au titre du déficit fonctionnel temporaire, - 25.950,00 € au titre du déficit

endurées : 3,5/7, -déficit fonctionnel permanent : 5% (douleurs au niveau du pied gauche, déconditionnement physique, troubles du sommeil), -préjudice esthétique permanent : absent pour le docteur [