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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00937_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite par laquelle le département de l'Isère a rejeté sa demande tendant au versement de la prime annuelle du " conseil général

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00938_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

992 euros nets au titre des primes annuelles du " conseil général " couvrant les années 2018 à 2021.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00939_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

992 euros nets au titre des primes annuelles du " conseil général " couvrant les années 2018 à 2021.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00940_20250414

Admin. Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

992 euros nets au titre des primes annuelles du " conseil général " couvrant les années 2018 à 2021.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00941_20250414

Admin. Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

992 euros nets au titre des primes annuelles du " conseil général " couvrant les années 2018 à 2021.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00942_20250414

Admin. Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

992 euros nets au titre des primes annuelles du " conseil général " couvrant les années 2018 à 2021.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00943_20250414

Admin. Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

992 euros nets au titre des primes annuelles du " conseil général " couvrant les années 2018 à 2021.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00944_20250414

Admin. Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

992 euros nets au titre des primes annuelles du " conseil général " couvrant les années 2018 à 2021.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00945_20250414

Admin. Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

992 euros nets au titre des primes annuelles du " conseil général " couvrant les années 2018 à 2021.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00946_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

992 euros nets au titre des primes annuelles du " conseil général " couvrant les années 2018 à 2021.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00947_20250414

Admin. Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

992 euros nets au titre des primes annuelles du " conseil général " couvrant les années 2018 à 2021.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00948_20250414

Admin. Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

992 euros nets au titre des primes annuelles du " conseil général " couvrant les années 2018 à 2021.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00949_20250414

Admin. Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite par laquelle le département de l'Isère a rejeté sa demande tendant au versement de la prime annuelle du " conseil général

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00950_20250414

Admin. Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

992 euros nets au titre des primes annuelles du " conseil général " couvrant les années 2018 à 2021.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00951_20250414

Admin. Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

992 euros nets au titre des primes annuelles du " conseil général " couvrant les années 2018 à 2021.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7ee1cdc6046d47045343

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[S] ne peut prétendre au versement de la prime annuelle de 13ème mois De juger que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01232

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

à durée indéterminée à temps complet, que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes à titre de rappel de salaire sur requalification, de rappel de prime

Source officielle
CC

civ1

613723e5cd5801467740f962

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

profit de son entreprise, l'autre de son épouse ; que ces propositions, qui imposaient à l'assuré une visite médicale ainsi qu'un questionnaire de moralité, indiquaient la somme de 7 500 francs comme prime

Source officielle
CC

soc

6137231ccd580146774058ef

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

de résultats, alors, selon les moyens, d'une part, qu'une prime annuelle de résultats n'est exigible que si le salarié est présent dans l'entreprise à la date de son paiement; que le conseil de prud'hommes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00659_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

16 novembre 2022 en ce qui concerne la prime annuelle dite de " 13ème mois " et l'indemnisation des congés payés non pris, et troisièmement, rejeté le surplus de la requête.

Source officielle

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