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146 076 résultats pour « preuve des heures effectuées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01789

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

1./ ALORS QUE l'article L. 3171-4 du code du travail relatif à la répartition entre l'employeur et le salarié de la charge de la preuve des heures de travail effectuées n'est pas applicable à la preuve

Source officielle

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CC

soc

61372412cd58014677411e54

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

de "prime exceptionnelle" et "heures normales rémunérées" aient été en réalité des heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail

Source officielle
CC

soc

6137241bcd58014677412538

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

demande le règlement ; Attendu cependant qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00085

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

des congés payés afférents, alors « que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

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CC

soc

61372451cd5801467741484c

Cassation

1 juin 2004

1 juin 2004

X... avait manifesté de manière sérieuse et non équivoque sa volonté de démissionner, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; 3 / que la preuve des heures de travail effectuées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00421

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 15 janvier 2015 et de le condamner au paiement de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que si la preuve des heures de travail effectuées

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01101

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

effectuées au-delà de la durée légale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail ; ALORS, en deuxième lieu, QUE la preuve des heures

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02249

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

X... ; ALORS QU'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence

Source officielle
CC

soc

6137240ccd58014677411961

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et

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soc

613720c9cd580146773ee5ed

Cassation

30 juin 1988

30 juin 1988

A..., alors que la SEVIP soulignait dans ses moyens de défense que l'expert n'avait pas recueilli la preuve des heures supplémentaires effectuées par M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00911

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

supplémentaires ; Attendu, cependant, que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01048

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

supplémentaires et au titre de l'indemnisation du travail dissimulé, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées par le salarié n'incombe spécialement à aucune partie et le juge

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00344

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

et d'une indemnité de procédure ; AUX MOTIFS QUE s'il résulte de L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

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soc

613724bbcd58014677417e52

Cassation

9 mai 2006

9 mai 2006

des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01930

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées

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soc

61372429cd58014677413160

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

effectuées soient rémunérées ; qu'en statuant par ce motif erroné, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la charge de la preuve des heures de travail effectuées

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02441

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

, cependant que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement

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soc

61372407cd58014677411582

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

bulletins de salaire de l'intéressée ont été établis sur une base mensuelle correspondant au contrat de travail initialement souscrit ; Attendu, cependant, qu'il résulte du texte susvisé que la preuve

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01883

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

AUX MOTIFS QUE « Considérant, sur les heures supplémentaires, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

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soc

6137236fcd58014677409c2e

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

des heures supplémentaires effectuées par M.

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