Bernard, - A...

déclaré Yves B... coupable de faux et usage relativement aux lettres de change d'un montant de 500 000 francs, a retenu la qualification d'escroquerie pour le surplus de la prévention et a statué sur les

du contrat de location de matériel et du contrat de prestation de services accessoires, l'inexécution du second entraîne la résiliation du premier ; qu'en l'espèce, Mme X... a souscrit auprès de la société

déclaré un usager (Jean X..., le demandeur) coupable d'avoir laissé son véhicule sur une zone de stationnement payant sans avoir acquitté la redevance prévue et l'a condamné à trois amendes de 38 euros

déclaré un usager (Jean X..., le demandeur) coupable d'avoir laissé son véhicule sur une zone de stationnement payant sans avoir acquitté la redevance prévue et l'a condamné à quinze amendes de 38 euros

il a également commis le délit de faux et d'usage de faux en les remettant à l'entreprise Viki-Mode ; "alors d'une part, qu'il n'existe de faux ou d'usage de faux punissable qu'autant que la pièce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Hesham, contre l'arrêt de cour d'appel de COLMAR, en date du 17 mars 2006, qui, les a condamnés, le premier pour prêt illicite de mains d'oeuvre, marchandage, emploi d'un étranger non muni d'une autorisation

un droit d'usage et d'habitation ; qu'Eusèbe X... était intervenu à l'acte de prêt hypothécaire consenti à son fils par le CRAMV pour renoncer à se prévaloir, à l'encontre de ladite caisse, de ce droit

à cette activité ludique de se suspendre à une barre de traction prêtée à usage par le propriétaire de celle-ci, la cour d'appel aurait dû rechercher si l'usagère n'avait pas connu et accepté les risques

La société Manpower SAS a déposé plainte avec constitution de partie civile pour dénoncer des faits de faux, usage de faux et escroquerie commis à l'occasion de la cession par M. S...

une prestation fictive ; qu'en statuant cependant comme elle l'a fait, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué

PIREYRE, président Arrêt n° 1055 F-D Pourvoi n° X 21-10.063 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

, par motifs adoptés, qu'il n'est pas contesté que, de novembre 1994 à mars 1996, la société Orange Pekoe a régulièrement facturé des prestations pour un montant de 50 000 francs hors taxes par film, que

à usage, a été consentie pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction ; que la société SO CO VI CO ayant demandé à la société ORECO de libérer les chais, cette société a revendiqué le

. 3331-2 du Code de la santé publique et les règles européen CE n° 178/2002, 852/2004 et 853/2004 ; 2°/ qu'en toute hypothèse a un but lucratif la prestation de restauration avec boissons alcoolisées

refusé d'ordonner un supplément d'information et a confirmé l'ordonnance de non-lieu déférée ; "aux motifs que du 27 octobre au 13 novembre 1991, Alain Y... a acheté chez Sylvain X..., dépositaire à

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