Alexander, - A...Auguste, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 29 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des

correctionnelle, en date du 15 mai 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 3 500 euros d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

moyen unique : Vu l'article 1341 du Code civil, ensemble les articles L. 131-20 et L. 131-31 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur divisionnaire des impôts

Code du travail, et que le défaut de telles mentions et le défaut de contrat écrit fait présumer que le contrat est conclu à temps complet ; qu'il appartient à l'employeur seul de renverser cette présomption

, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, L.227 du

à l'impôt sur les sociétés et des majorations de 10 % à cet impôt et que ce tribunal, le 20 mars 2001, a statué et rendu son jugement qui précise qu'il n'y a pas lieu de statuer en ce qui concerne les

Il résulte de la combinaison de ces deux textes que l'existence de la présomption légale d'imputation du décès de l'accidenté du travail à son accident est conditionnée par l'existence d'une durée au moins

Harb, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BAYONNE, en date du 14 janvier 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies de documents

Jean-Claude X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Metz, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur

de la personne auquel le fait est imputé, présente un caractère diffamatoire ; qu'en énonçant que la publication des opinions des organisations syndicales, faisant état du caractère raciste de certaines

. ; "aux motifs que, les conclusions des rapports des quatre experts en écriture n'établissent pas que Me Z... ait signé le faux allégué, ceux-ci faisant état d'une simple présomption, ce qui ne permet

Gem et comportant des irrégularités, ou en omettant de comptabiliser les produits issus du négoce de pierres précieuses réalisé sous couvert d'entités étrangères (p. 10) ; qu'il existe des présomptions

(Grand Duché du Luxembourg), en cassation d'une ordonnance rendue le 25 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Meaux, au profit du directeur général des Impôts, domicilié

justifié sa décision au regard du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; qu'en deuxième lieu, l'existence d'un trouble anormal de voisinage suppose que le fait imputé

- LA SCI DES LONGCHAMPS, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LISIEUX, en date du 6 novembre 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts

Simone, épouse B..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PONTOISE, en date du 25 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à procéder aux visite et saisies

société Finrec, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 septembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit de M. le directeur général des Impôts

Conrard, en cassation d'une ordonnance rendue le 26 novembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Pontoise, au profit du Directeur général des Impôts, domicilié, domicilié ...,