X... n'avait pas le droit de poursuivre son activité agricole, une fois sa retraite liquidée ; qu'en statuant ainsi quand cette disposition législative, à supposer même qu'elle poursuive le but légitime

B... est dès lors fondé à soutenir que l’action en répétition de cet indu d’un montant de 3 999 euros était prescrite à la date de réception de l’acte de poursuite en cause. 9.

en date du 23 juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

lutte contre l’habitat indigne de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin a émis un avis favorable à la levée de l’arrêté sur les éléments concernant la sécurité du bâtiment et la poursuite

chargés d'étudier les dossiers des entreprises candidates après ouverture des plis et auprès des autres membres de la commission des appels d'offres notamment; que l'instruction doit également se poursuivre

appels de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique

Z... a été poursuivi devant la cour d'assises pour délit de menace et d'intimidation sur les personnes de Mmes A... B... et C...

L... de toute poursuite pour la commission de l'infraction prévue par l'article 222-16 du code pénal sera donc infirmée » ; "et aux motifs adoptés qu' il résulte des débats et du dossier que M.

la société Avec Art concept, domiciliée ..., 2 / de Mme Marie-Pierre X..., veuve Z..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

la cour d'appel de PAU, en date du 11 mars 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

individuelle ; que le droit de poursuite individuelle des créanciers privilégiés prévu par la loi ne se limite pas aux voies d'exécution ; qu'en restreignant le droit de poursuite des prêteurs aux seules

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Jacques X... du chef du délit poursuivi

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Pour l'interprétation de ces dispositions, la notion de " poursuites pénales " s'entend uniquement du cas où l'action publique doit être regardée comme mise en mouvement, à l'initiative d'une partie lésée

de cassation annexé au présent arrêt; La demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2002) que la Société nancéienne