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2 872 résultats pour « position tarifaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200399

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

Selon le quatrième et le huitième, le montant des tarifs de prestations prises en charge par l'assurance maladie est fixé dans le respect des quatre derniers textes par un avenant tarifaire au contrat,

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00420

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

L'OPT-NC donne accès à son réseau, comportant notamment ce câble, à travers des offres tarifaires soumises à l'approbation du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. 2.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042729518

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

occupée par le véhicule ou de son impact sur la pollution atmosphérique.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032529631

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

Considérant que, le 2 janvier 2015, le syndicat professionnel requérant a demandé aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie le retrait de cet arrêté en tant qu'il prévoit les options tarifaires

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00465

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

constituaient des médicaments ou des boissons au sens de la nomenclature combinée (NC) qui figure à l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire

Source officielle
CA

2ème Chambre

65ab761836bfc00008d68e09

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[W] a choisi la formule tarifaire 'ultimate trader' proposée par la société Boursorama, permettant des frais de courtage plus bas que les autres formules tarifaires sous réserve de l'exécution d'au moins

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936344

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 08-1176 du 2 décembre 2008 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant définition de l'encadrement tarifaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00615

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

compléter la couverture géographique du marché, a demandé à souscrire à l'offre haut débit activé de la société LRN, dite offre "DSL Grand Public", tout en demandant une diminution des conditions tarifaires

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02186_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

24-4 et 2021 DVD 24-2 des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 par lesquelles la Ville de Paris, d'une part, a instauré le stationnement payant pour les deux-roues motorisés et, d'autre part, a modifié la tarification

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61627e9e38d18b7ebf63d1fb

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

En avril 2003, la société Euronext avait modifié la tarification des opérations de négociation tout en maintenant l'ancienne tarification pour les NCP agréés à cette date (les NCP historiques).

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008194600

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

les cinq domaines de tension de raccordement en fonction desquels les tarifs sont fixés, le décret attaqué a pu, sans méconnaître le principe d'égalité, réserver la possibilité d'opter pour une tarification

Source officielle
CA

TARIFICATION

626cd29dbd20aa057d9f36fc

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Attendu que cet établissement n'est plus soumis aux dispositions de l'article D.242-6-17 pour la tarification de l'année 2021 et que cette dernière doit donc s'effectuer en application des règles tarifaires

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401187_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Elle n'apporte notamment aucun élément permettant d'établir la nature de ces contraintes urbanistiques ni de déterminer si les autres parcelles de zone tarifaire y sont également soumises.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018887413

Admin. suprême

19 mai 2008

19 mai 2008

imposé dans les autres Etats membres de l'Union européenne ; que la décision contestée procède à une baisse des plafonds tarifaires de la terminaison d'appel vocal mobile à hauteur de 13 % pour Orange

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1905159_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

ses conditions tarifaires. 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200398

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

Selon le quatrième et le huitième, le montant des tarifs de prestations prises en charge par l'assurance maladie est fixé dans le respect des quatre derniers textes par un avenant tarifaire au contrat,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6031e5f81a05a81f68fabc13

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

s'est rendue coupable d'abus de position dominante consistant à pratiquer des ciseaux tarifaires et des ventes liées ; Condamner Orange à verser à SFR la somme de 51,38 millions d'euros au titre du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200578_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

représentée par Me Badin, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre des années 2017 et 2018, pour ses locaux sis à La Possession

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01000

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

opérations de visite et de saisie sur le fondement de l'article L. 4504 du code de commerce est tenu de vérifier si la demande d'autorisation doit comporter tous les éléments d'informations utiles en possession

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2303444_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

occupée par le véhicule ou de son impact sur la pollution atmosphérique.

Source officielle