Le Port autonome de Strasbourg soutient que : - les redevances perçues par le Port autonome de Strasbourg, qui est un établissement public administratif, dans le cadre de l'exercice de ses prérogatives

A ETABLIR ET A EXPLOITER UN MUR DE QUAI SUR LE PORT DE VIRY-CHATILLON, A L'ANNULATION DE CET ARRETE ; VU LE CODE DES PORTS MARITIMES ; LE CODE DES VOIES NAVIGABLES ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ;

Selon l'article L. 2132-11 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public fluvial des ports maritimes sont définies au titre

Selon l'article L. 2132-11 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public fluvial des ports maritimes sont définies au titre

d'annulation de la décision en date du 5 avril 1990 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a déclaré que le canal d'amenée des eaux du Grand Moulin de Roquettes faisait partie du domaine public fluvial

décision par laquelle le préfet de la Drôme a implicitement refusé de faire cesser la chasse sur le site Natura 2000 FR 8210041 les Ramières Val de Drôme pour sa partie située sur le domaine public fluvial

C, au déchirage du bateau " Solvay 79 " et à l'évacuation des débris du domaine public fluvial.

Voies navigables de France soutient que : - la maison éclusière située 20 port de l'embouchure fait l'objet d'une occupation illicite ; elle appartient au domaine public fluvial de l'Etat en application

de commerce, à l'Ouest, et la digue Sud du port de pêche, à l'Est.

A de procéder à l'enlèvement de son bateau du domaine public fluvial. Il n'est pas établi à la date du présent jugement que l'intéressé ait régularisé la situation.

Il résulte de ce qui a été exposé ci-dessus que les faits d'occupation irrégulière du domaine public fluvial portuaire du port de Nantes Erdre par le navire " Uplift " de M.

A B en sa qualité de propriétaire du bateau dénommé " Surprenant ", immatriculé P14564F, pour stationnement sans droit ni titre sur le domaine public fluvial en rive droite du canal de la Deûle, au point

prévenu d'une contravention de grande voirie, Mme A B en sa qualité de propriétaire du bateau dénommé " Trépidant ", immatriculé P13865F, pour stationnement sans droit ni titre sur le domaine public fluvial

grande voirie, la société Sasu Osaqua, en sa qualité de propriétaire du bateau dénommé " L'EAU A LA BOUCHE ", immatriculé P 011986F, pour stationnement sans droit ni titre sur le domaine public fluvial

Il soutient que : - la SARL Port Saintry occupe sans droit ni titre le domaine public fluvial par un terrain, deux pontons, deux rampes de mise à l'eau, une armoire électrique, une pompe carburant, un

B au paiement d'une amende de 150 euros au titre de l'action publique ; 2°) enjoigne au contrevenant, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, d'enlever du domaine public fluvial son bateau

D occupent sans autorisation le domaine public fluvial ; s'ils ont déplacé leur bateau, ils stationnent depuis le 24 novembre 2022 sans autorisation sur une autre partie du domaine public fluvial, en rive

JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT LEURS REQUETES TENDANT A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QU'ONT EUES SUR LEUR ACTIVITE L'INTERRUPTION DU TRAFIC FLUVIAL