Nancy, 3 juillet 2018), le 1er juin 2004, les représentants des quinze sociétés qui constituaient le groupe Vedior France, ont signé avec les représentants de cinq organisations syndicales un accord collectif

La SCI fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Allianz, alors « que outre la police « constructeurs non réalisateurs » (CNR), la SCI Anse à l'Ane invoquait une police tous risques chantiers

[L] avant ses 60 ans, elle s'est fondée sur l'article 31.2.2 de la convention collective en vigueur à la date des faits, qui envisage un départ à la retraite avant 60 ans dans les conditions de l'article

C, représentant le préfet de police, qui soutient que le Collectif d'action judiciaire n'a pas intérêt à agir contre la décision contestée.

C, représentant le préfet de police, qui soutient que le Collectif d'action judiciaire n'a pas intérêt à agir contre la décision contestée.

des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ; que, d'autre part, l'article 6, 1, de l'annexe II de la convention collective reconnaît la qualification de "chef de rayon, 1er degré

Y... et notamment par des objectifs de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; Qu'en

édifier un immeuble d'habitation, sous la maîtrise d'oeuvre, notamment, de la société Compagnie générale d'études et de développement (COGED), par diverses entreprises, deux d'entre elles, en procédure collective

circonstance que, selon l'expert, l'essentiel de la pollution résiderait dans les rejets domestiques de la ville, n'est pas de nature à exonérer Alain X... de l'obligation d'exercer les pouvoirs de police

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des sociétés d'assurance.

corps expéditionnaire ; que cette infraction est en effet constituée dans tous ses éléments, à savoir : " la constatation d'une entente entre plusieurs personnes liées entre elles par la résolution collective

et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur, ce délai ne pouvant être inférieur à cinq jours, constate qu'aux termes des deux polices

de communiquer le document justifiant de la date exacte d'adhésion de la société Cochery Bourdin Chaussée à l'ANPE, que le document précité, ayant été communiqué, prenait la forme d'un avenant à une police

211-4 du code de la sécurité intérieure que le respect de la liberté de manifestation doit être concilié avec la sauvegarde de l'ordre public et qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police

-qui n'avait pas rempli l'objectif contractuel relatif au nombre des polices d'assurance souscrites- avait satisfait, en revanche, à "l'activité minimum" prévue afférente à la couverture du minimum garanti

X... avait avoué au cours de l'enquête de police préliminaire sa participation au délit ayant motivé son licenciement pour faute lourde, si bien qu'en refusant d'ordonner la communication du dossier pénal

fait de leur statut vaccinal, la réforme des retraites, le service public hospitalier ou l'intérim", que "si les parties requérantes considèrent que cette expression est inspirée par des postures politiques

DES IMPOTS; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE GOUVERNEMENT AURAIT ETE INCOMPETENT POUR PRENDRE LE DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT PEUT REGLEMENTER, EN VERTU DE SON POUVOIR GENERAL DE POLICE