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option au maître d'ouvrage entre les trois dates selon celle qu'il estimait la plus favorable, et de ce que la réception peut être la date la plus tardive donc la plus favorable, la cour d'appel n'a pas

souhaitable, au regard de la relative importance du trafic poursuivi par lui, que le prévenu ne peut même plus exciper de l'exercice régulier de son métier d'ouvrier maçon ; "alors que la mesure de

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Y... avait confié plus de 500 000 francs à M. Z..., à charge pour ce dernier de le placer ; que cette somme avait été perdue en totalité, M.

commission de dialogue social de La Poste en date du 6 septembre 2022 indique ainsi : "Mise en œuvre en 2017, la distribution pilotée repose sur trois grands principes :1-Le pilotage par les PIC des plis

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. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Continuation familiale d'entreprise - [art. 41 du C.G.I.] - Cession par les nouveaux exploitants - Imposition des plus-values de cession.

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Continuation familiale d'entreprise [art. 41 du C.G.I.] - Cession par les nouveaux exploitants - Imposition des plus-values de cession.