mettre à la disposition de ses membres sur une partie des plans d'eau, les points d'amarrage nécessaires à l'exercice de leur profession, ces membres étant exonérés de taxes de stationnement, elle a permis

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le dossier de demande de permis de construire méconnaît de l'article R. 441-8 du code de l'urbanisme. 12.

% et la location avec permis pour 10 %.

% et la location avec permis pour 10 %.

avec un bateau en mauvais état à une époque où la mer risquait d'être mauvaise; que rien ne permet de comprendre la raison pour laquelle Bruno Z... a décidé de faire demi-tour après 7 H 30 de navigation

Elle soutient notamment que l'instauration de demi-journées d'activités favoriserait la délivrance d'autorisations aux navires à utilisation commerciale, qui sont les seuls à pouvoir naviguer jusqu'à la

    Les présentes requêtes concernent une procédure ayant abouti à la condamnation pénale du requérant – capitaine d’un navire de croisière appartenant à la société requérante («   le navire

Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA REUNION a obtenu le 21 octobre 1996 un permis

de la mer Manche Est-mer du Nord de lui délivrer le permis de mise en exploitation de son navire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à

La fouille du navire permit de découvrir une grosse quantité de cocaïne à bord.

EN MATIERE PENALE POUR INSTRUIRE ET JUGER TOUTES LES CONTRAVENTIONS AUX PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA NAVIGATION ET A LA POLICE FLUVIALE ; 2.

de pêche est soumise à une autorisation dite "permis de mise en exploitation des navires de pêche professionnelle", non cessible, dont les conditions d'attribution sont fixées par décret en Conseil d'Etat

L'article 2 de l'ordonnance du 20 mars 2014 dispose que l'autorisation unique vaut permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme.

termes de sa facture du 12 juillet 2022, la SARL LELU ET COMPAGNIE informait Monsieur [S] de la présence de nombreux désordres électriques et recommandait une réfection complète du système électrique du navire

enquête douanière, il est apparu qu'à l'insu des exportateurs, la société Secogest avait donné ordre, au moment du départ, à la société Medafret chargée de l'affrètement, de modifier la destination des navires

aérienne, le permis de construire ou le permis d'aménager tient lieu de l'autorisation prévue par l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du

aérienne, le permis de construire ou le permis d'aménager tient lieu de l'autorisation prévue par l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du

concernés, c'est à dire aux navires citernes de plus de 150 tonneaux de jauge brute et aux autres navires de plus de 500 tonneaux ; qu'il renvoie également à la Convention de Bruxelles de 1969 pour la