à une période historique, un siècle ou une époque, garantit l'acheteur que cette oeuvre ou objet a été effectivement produit au cours de la période de référence ; que l'erreur sur la qualité substantielle

1969, IL CONVENAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N° 3 DU 25 SEPTEMBRE 1958, ALORS APPLICABLE, DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES SALAIRES TOUCHES DANS CE PAYS PENDANT LA PERIODE

ET SIX AUTRES SALARIES, QU'ELLE Y EMPLOYAIT ET QUI ONT CONTINUE A TRAVAILLER POUR LA SECONDE, ONT RECLAME A LA PREMIERE UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES, AFFERENTE A LA PERIODE DE REFERENCE ANTERIEURE AU

X... ne pouvait inclure que les seules rémunérations effectivement reçues par celui-ci au cours de la période de référence, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il

A au motif tiré de ce que les ressources de ce dernier, composées d'indemnités de chômage et de pensions de retraite et acquises au cours de la période de référence permettant le calcul de ses droits à

Les conditions de prise en compte des ressources, notamment les périodes de référence retenues, peuvent varier en fonction de la nature des ressources. ".

journalière de l'assurance maladie due à un voyageur-représentant-placier, il est tenu compte, dans les limites du plafond fixé périodiquement par décret, du salaire réglé lors de chaque paie durant la période

LA SUITE D'UNE AFFECTION ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L. 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QUE POUR ESTIMER QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DU NOMBRE MINIMUM D'HEURES DE TRAVAIL AU COURS DE LA PERIODE

La CPAM du Rhône répond que Mme [Z] ne justifie pas remplir les conditions exigées au cours de la période de référence soit du 1er novembre 2016 au 31 octobre 2017 en l’absence de toute activité salariée

de référence pour la notation des agents, et d'autre part, que la présence effective de l'agent sur la période de référence pour les agents du centre hospitalier, soit du 1er septembre 2017 au 31 août

congé de l'année en cours lors de la résiliation au sens des articles L. 223-1 et L. 223-14 du Code du travail ; qu'en l'espèce, il s'agit d'une indemnité afférente aux congés non pris au cours de la période

demande, l'arrêt attaqué énonce que le salaire de base à prendre en considération, pour le calcul de la rente, doit comprendre toutes les rémunérations acquises à raison du travail accompli pendant la période

de référence de douze mois soit fixée au jour du premier tour du scrutin, l'évaluation de l'effectif ne peut être effectuée qu'antérieurement à cette date ; que la période de référence

que la prime annuelle étant, en principe, payée en deux fractions, au plus tard l'une le 30 juin, l'autre le 31 décembre, la période de référence est constituée par un semestre de l'année civile ; qu'en

, l'OPAC de l'Ain, devenu la société Dynacite, qui a relevé du régime de l'assurance chômage pour la plus grande partie de la période de référence et du régime de l'auto assurance pour le reste de ladite

congés payés réglée par l'employeur pour la période de référence constituait une indemnité compensatrice, elle n'avait pas son origine dans la rupture du contrat de travail, les employés du casino percevant

décembre 1984 ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a versé des indemnités journalières calculées sur la base du salaire effectivement perçu au cours du mois d'octobre 1983, correspondant à la période

suspendu en tout ou en partie lorsque le total de la pension et des salaires ou gains de l'assuré excède durant deux trimestres consécutifs le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile, dite période

sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, pour prétendre aux prestations en espèces de l'assurance maladie au-delà d'une durée de 6 mois, l'assuré doit justifier, au cours d'une période

de référence portée de trois mois à douze mois ; que suivant ces dernières dispositions sont prises en compte dans le salaire de référence les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de la période