l'article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle de l'affaire N° RG 22/03283 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IP3I, laquelle pourra être rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties sauf péremption

l'article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle de l'affaire N° RG 22/02375 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOGZ, laquelle pourra être rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties sauf péremption

l'article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle de l'affaire N° RG 22/04287 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IR3X, laquelle pourra être rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties sauf péremption

l'article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle de l'affaire N° RG 25/00289 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JH7Z, laquelle pourra être rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties sauf péremption

l'article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle de l'affaire N° RG 21/01980 - N° Portalis DBV4-V-B7F-ICBT, laquelle pourra être rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties sauf péremption

l'article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle de l'affaire N° RG 21/01988 - N° Portalis DBV4-V-B7F-ICCI, laquelle pourra être rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties sauf péremption

[F] [C] qui demande au juge de la mise en état de : - constater qu’aucune diligence n’a été effectuée par les parties entre le 17 mars 2023 et le 17 mars 2025 ; - prononcer en conséquence la péremption

fait l'objet d'une décision de radiation avant d'être plaidée à l'audience du 16 avril 2002 au cours de laquelle la salariée a formé une demande incidente et l'association a soulevé l'exception de péremption

Colmar ; DIT n'y avoir lieu à renvoi sur la péremption d'instance ; Rejette l'exception de péremption d'instance ; Renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Metz pour qu'il soit statué sur les points

Fernand, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Eure du 29 octobre 1999 qui, après condamnation de Serge Y... pour assassinat et tentative d'assassinat, a constaté la péremption de l'instance

L'intimé a déposé ses conclusions en réponse le 31 mars 2020 Le 24 janvier 2023, l'intimé a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande aux fins de constater la péremption d'instance.

, ALORS QUE la direction de la procédure en matière de sécurité sociale, y compris dans le contentieux technique, échappe aux parties, de sorte que la péremption d'instance ne peut leur être opposée

(DOMINIQUE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE SUPPLEMENTAIRE, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1973, QUI A DECIDE QU'IL Y AVAIT PEREMPTION D'INSTANCE DANS LA PROCEDURE SUIVIE

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) sur la péremption La caisse demande à la cour de constater la péremption d'instance en application des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile en faisant

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le moyen tiré de la péremption d'instance M.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le moyen tiré de la péremption d'instance M.

2], suite à l'accident du travail déclaré par Mme [P] [H], Vu les conclusions en date du 12 avril 2023 de lesquelles la [Adresse 2] demande à la cour de constater la péremption de l'instance, Vu

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2019 Péremption d'instance Mme X..., président Arrêt n° 50 F-D Pourvoi n° T 14-25.096 R É P U B L