xa0;   Quant à la possibilité de demander le relèvement des mesures de sûreté au juge de la liberté et de la détention, le requérant explique qu’il s’agit du régime de droit commun de toutes les peines

    Le 30 avril 1996, la cour d'assises de Rome condamna le requérant à quinze   années de prison pour meurtre et à la peine accessoire de l'interdiction perpétuelle des charges publiques

En l’espèce, la durée de la peine n’exclut pas en soi le sursis.

L’expulsion a lieu dès que l’étranger a fini de purger sa peine ou est relâché. Les mêmes conditions s’appliquent lorsque l’expulsion est ordonnée à titre de peine accessoire. (...) 4.

août 1997, le juge rapporteur de la Cour constitutionnelle rejeta cette demande, relevant en particulier que cette juridiction s’était prononcée sur les conséquences juridiques des annulations des peines

d’emprisonnement assorties d’une peine accessoire d’interdiction temporaire d’exercer des fonctions publiques ( interdizione dai pubblici uffici ).

allant de neuf mois à cinq ans de réclusion, assorties d’une peine accessoire d’interdiction temporaire d’exercer des fonctions publiques ( interdizione dai pubblici uffici ).

En outre, observant que P. était retraité, le tribunal le condamna à une peine accessoire d’interdiction d’occuper des postes au sein du ministère de l’Intérieur pendant trois ans. 29.

Si pareille incitation compromet la sécurité publique, la peine est majorée d'une portion pouvant aller d'un tiers à la moitié de la peine de base.

La Cour note également qu’aucune peine accessoire n’a été imposée à la requérante, comme l’interdiction d’exercer la profession de journaliste (voir, a contrario , Cumpǎnǎ et Mazǎre c.

d’emprisonnement et dont la propriété avait été confisquée par la même occasion sous forme d’une peine accessoire ( Nebenstrafe ).

différent de celui invoqué dans le jugement attaqué   ; c) s’il confirme le jugement de première instance, le juge d’appel peut appliquer, modifier ou exclure, dans les cas déterminés par la loi, les peines

La cour d'appel rappela d'une part que, la grâce du requérant n'ayant pas porté sur la réparation du dommage matériel, peine accessoire, la manufacture pouvait engager en vue de son exécution une autre

Cela résulte déjà du texte légal, qui range l’article 58 dans les ‘autres mesures’, titre marginal des articles 57 à 62 CP, et non dans les peines accessoires prévues aux articles 51 à 56 CP (...).

Demeurent réservées les compétences des cantons de réglementer, en matière de police des étrangers, les conditions de résidence des requérants d'asile, l'expulsion prononcée par le juge pénal comme peine

L’expulsion a lieu dès que l’étranger a fini de purger sa peine ou est relâché. Les mêmes conditions s’appliquent lorsque l’expulsion est ordonnée à titre de peine accessoire. (...) 4.

puis prononça diverses peines de réclusion criminelle en application de différentes dispositions dudit code. 42 .

exécution toute décision du directeur-général de la réinsertion et des services pénitentiaires de placer un détenu en régime ouvert à l’extérieur   ; e)     Ordonne l’exécution de toute peine

xa0;      Par jugement rendu le 18 juillet 1986, le tribunal de première instance de Santiago do Cacém condamna le requérant pour homicide à dix-neuf ans d'emprisonnement et à la peine