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56 089 résultats pour « payement ou consignation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100462

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

X..., notaire (le notaire), chargé d'encaisser les fonds provenant de la vente des terrains et de payer les travaux différés ; que, la société Radle TP n'ayant pu obtenir le paiement des factures afférentes

Source officielle

Page 17 sur 2805

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TJ

Service des référés

6a0e0357cdc6046d4759ee61

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

devront être versés soit rendue, - condamner la société défenderesse au paiement de la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69f449b7cdc6046d472f0fe6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

la somme de 215505,83 euros, - voir dire qu'en contrepartie de la justification de cette consignation dans le délai de 15 jours, l'exécution provisoire ne pourra être poursuivie au titre du solde des

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fcb

Cassation

3 septembre 2002

3 septembre 2002

DES PAYS VERTS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2001, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef, notamment

Source officielle
CC

comm

6137232ccd58014677406630

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

Z... devait consigner au greffe de la juridiction une provision de 5 000 francs à valoir sur la rémunération de l'expert dans un délai déterminé ; que M.

Source officielle
CC

civ3

6137221fcd580146773fa6ce

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

X... n'avait pas rempli son obligation de payer la somme de 48 000 francs, au motif que "le notaire ne peut accepter d'encaisser quelques fonds que ce soit sans qu'ils aient une affectation précise" ;

Source officielle
TJ

Ventes

6a0f6d00cdc6046d477db6d3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[F] [J], pour le paiement de la somme totale de 7.601,73 € arrêtée au 17 avril 2024 ; Vu la publication de ce commandement déposé le 27 juin 2024 au 1er bureau du service de la publicité foncière de

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd95b282d9558457ad13914

Appel

18 février 2020

18 février 2020

instance, - Condamné la Caisse des Dépôts et Consignations à payer à MmeG...

Source officielle
CC

soc

613721e7cd580146773f89cb

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

de diverses sommes à titre de complément d'indemnité de maladie, d'indemnité de repas, de paiement d'heures du mois de mai, de remboursement de retenue sur salaire et, subsidiairement, au paiement d'une

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fcaa31371e2bb99b3704634

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Monsieur et madame [S] ont vendu le 20 février 2008 le domicile conjugal pour la somme de 150 000 euros consignée entre les mains du notaire après paiement de différentes sommes et de la prestation compensatoire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300999

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Z..., qui avait donné à bail à M. et Mme X... des locaux à usage d'habitation, leur a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le bail, auquel les locataires ont fait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300367

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'acte prévoyait le paiement d'une indemnité d'immobilisation de 83 500 euros, dont la moitié devait être consignée entre les mains du notaire. 3.

Source officielle
CC

soc

61372176cd580146773f3f0a

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

décidant en l'espèce de faire droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires présentée par M.

Source officielle
TJ

JEX

6a0cbf26cdc6046d473b19d5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[B] [V] à payer à la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions prise en la personne de son représentant légal les intérêts de retard au taux légal à compter du 9 août 2023 jusqu'à parfait paiement

Source officielle
CC

soc

6137221ccd580146773fa51d

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

(Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre A), au profit de la Compagnie méridionale de consignation, société anonyme dont le siège social

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3a0cdc6046d47898fff

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

intégralement, et ce jusqu'à la levée par décision judiciaire de cette consignation ou accord des parties consigné dans un écrit contradictoire.

Source officielle
CC

civ3

61372441cd58014677413f9c

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

X... une promesse de vente d'un bien immobilier sous la condition résolutoire que l'acquéreur réitère la vente par acte authentique avant le 31 juillet 1999, avec paiement effectif du prix et des frais

Source officielle
CC

civ3

6137234bcd58014677407e3f

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

Peresse, commissaire au concordat de la société du Théâtre des Arts, à la Caisse des dépôts et consignation, pour garantie du paiement des fruits perçus par M.

Source officielle
CA

Se. référés

69fad498cdc6046d47c01098

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[Z] [V] demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Au principal, Débouter la [4] et Me [X] de leur demande de consignation ; À titre subsidiaire, Dire que la consignation

Source officielle
CA

Référés Civils

6a1fb7c0cdc6046d47e8e0db

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Dès lors qu'elle sollicite spontanément à titre subsidiaire de consigner cette somme, c'est bien qu'elle est en mesure de la rassembler.

Source officielle