AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100462
3 mai 2018
3 mai 2018
X..., notaire (le notaire), chargé d'encaisser les fonds provenant de la vente des terrains et de payer les travaux différés ; que, la société Radle TP n'ayant pu obtenir le paiement des factures afférentes
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Service des référés
6a0e0357cdc6046d4759ee61
20 mai 2026
20 mai 2026
devront être versés soit rendue, - condamner la société défenderesse au paiement de la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.
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