demande est relative à une déchéance, interdiction ou incapacité prononcée en application de l'article L. 626-6 du code de commerce, la juridiction ne peut accorder le relèvement que si l'intéressé a apporté une contribution suffisante au paiement du passif

Article R332-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54

Code des assurances

-Le passif d'un fonds de prêts à l'économie peut être composé d'obligations, de parts ou d'actions, émises en euros, dès lors que, économiquement, le risque de crédit associé à la détention de ces titres n'est pas subdivisé en tranches.

Article Annexe II

—

Nature du bien, description [24] [25] Valeur vénale en euros XII – Le passif Toutes les dettes existant au jour du fait générateur de la déclaration doivent être mentionnées.

Article Annexe IV à l'article R313-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Code de la construction et de l'habitation

Après règlement du passif et remboursement du capital social, le surplus du produit net de la liquidation excédant la moitié du capital social ne peut être dévolu qu'à une autre société immobilière mentionnée à l'article R. 313-31-2 du code de la construction

Article 46 quater-0 ZZE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 58

Code général des impôts, annexe III

-Nonobstant les dispositions du II, les informations suivantes doivent être mentionnées au titre de chaque entité constitutive : 1° Les plus-values et moins-values résultant de la cession d'actifs et de passifs exclues en application de la sous-section

Article L232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

Code de commerce

spécifique, notamment des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel ; 5° Décrit les principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée ; 6° Lorsque cela est pertinent pour l'évaluation de son actif, de son passif

Article R213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 13

Code de l'urbanisme

de compte établi pour le dernier exercice social clos mentionné à l'article 1856 du code civil ; 12° A défaut des documents mentionnés aux 10° et 11° du présent II, un état certifié par le gérant établissant la composition de l'actif ainsi que du passif

Article L613-56-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Code monétaire et financier

exercés qu'en cas d'insolvabilité de cette personne ou d'une dégradation de sa situation financière ; c) Dans le cas où les biens, droits ou obligations de cette personne ont été transférés ou sont susceptibles de l'être : – soit tous les actifs et passifs

Article 238 bis J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 17

Code général des impôts

. - Les plus-values de réévaluation des immobilisations amortissables sont portées directement, en franchise d'impôt, à une provision spéciale figurant au passif du bilan.

Article R123-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 47

Code de commerce

plan de cession de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; p) Modifiant le plan de cession ; q) Prononçant la résolution du plan de cession ; r) Prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif

Article L236-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08

Code de commerce

conseils d'administration ou les directoires des sociétés participant à l'opération informent leurs actionnaires respectifs, avant la date de l'assemblée générale prévue au premier alinéa, de toute modification importante de leur actif et de leur passif

Article R621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 18

Code de commerce

responsabilité limitée pour l'activité à laquelle un patrimoine a été affecté, les dettes portées sur l'état chiffré sont celles qui sont affectées à ce patrimoine et celles qui sont nées à l'occasion de l'exercice de cette activité ; 6° L'état actif et passif

Article Annexe

—

Les infrastructures de génie civil, nœuds de réseau et équipements passifs présentés sont chacun décrits par des attributs.

Article R612-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 74

Code monétaire et financier

l'article 7 du règlement (UE) n° 575/2013 précité : a) Les critères qu'elle applique pour déterminer qu'il n'existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu, au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs

Article L613-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 78

Code monétaire et financier

paragraphe 1 de l'article 4 du même règlement ou une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union au sens du 33 du paragraphe 1 de l'article 4 du même règlement ; 10° L'expression : “ engagement garanti ” désigne un engagement ou un élément de passif

LEGIARTI000031825496

—

ANNEXE II DÉFINITION APPLICATION À LA COMPTABILITE GÉNÉRALE APPLICATION À LA COMPTABILITÉ Réalité Inscription des opérations réelles Les éléments d'actif et de passif, les engagements ainsi que les charges et produits existent réellement et

Article 9 bis

—

Le rapport se prononce sur les méthodes d'évaluation et sur la valeur de l'actif et du passif des associations concernées et expose les conditions financières de l'opération.

Article L212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

Code de la construction et de l'habitation

Il doit comporter des attributions de fractions d'immeubles et une répartition du passif conformes aux dispositions statutaires et à l'état descriptif de division.

Article 3

—

Autres dettes non financières 101 576 Total dettes non financières 130 758 Provisions pour risques et charges Provisions pour risques 19 945 Provisions pour charges 103 082 Total provisions pour risques et charges 123 026 Autres passifs

Article 3

—

690 Autres dettes non financières 121 646 Total dettes non financières 224 879 Provisions pour risques et charges Provisions pour risques 27 613 Provisions pour charges 115 208 Total provisions pour risques et charges 142 821 Autres passifs

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