des débits » par laquelle les mêmes barèmes pondéraient lesdites valeurs, la cour d'appel a modifié la convention des parties, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable

n'a donc pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en résultaient nécessairement ; " alors, en outre, que dans leurs conclusions d'appel, les parties civiles faisaient valoir

a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; et alors, troisièmement, que la cour d'appel a constaté, d'une part, que l'avenant n 1 de l'accord d'entreprise avait pour objet d'harmoniser

(Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section B), au profit de : 1 ) la société Barthélémy Auffray, société anonyme, dont le

des débits » par laquelle les mêmes barèmes pondéraient lesdites valeurs, la cour d'appel a modifié la convention des parties, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable

des débits » par laquelle les mêmes barèmes pondéraient lesdites valeurs, la cour d'appel a modifié la convention des parties, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

des débits » par laquelle les mêmes barèmes pondéraient lesdites valeurs, la cour d'appel a modifié la convention des parties, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable

donc se voir opposer la possibilité de rechercher un autre intervenant pour la maintenance, la cour d'appel n'était pas tenue d'effectuer la recherche invoquée par la première branche ; Attendu, d'autre

dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de : -se faire préciser les liens contractuels entre les divers intervenants ; - convoquer les parties ; -se rendre [Adresse 3] et [Adresse

Z... avait été transféré à la société Todd et, partant, définir les obligations respectives des parties, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ qu'il y a autorité de la chose

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 octobre 1993, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Bernard X... des chefs d'abus de biens sociaux

la société Axa corporate en garantie ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Iveco fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'intervention volontaire en appel

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 novembre 2000, qui les a condamnés, le premier, pour corruption passive et prise illégale d'intérêts, à 3 ans d'emprisonnement

Y..., architecte, lequel a chargé d'une partie de sa mission M.

de 12 à 16 techniciens, ce qui supposait une activité de management, a dénaturé ses conclusions d'appel et violé le principe qui interdit de dénaturer les écritures des parties ; 3°/ enfin, que s'il

de l'Etat, domicilié [Adresse 3], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits du Syndicat des transports d'Ile-de-France, a formé le pourvoi n° S 21-10.518 contre l'arrêt n° RG : 19/02575 rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel