.. percevant des indemnités forfaitaires de 150 francs pour le repas du soir, 400 francs (450 francs à compter du 3 janvier 1994) pour la nuit d'hôtel, et 150 francs pour le lendemain, si son train partait

Although he was eventually exempted from punishment, this was at partially for the technical reason that the prosecution was time barred and partially due to the enactment of the new Criminal Code, which

CNRS du seul groupe de recherche en matière de santé, présentait alors, à juste titre, aux yeux du magistrat instructeur toutes les conditions de compétence et d'honorabilité ; que le reproche de partialité

à engager sa responsabilité, en le soumettant à une procédure illégale de ses suspensions à son licenciement mais également en prenant ces décisions afférentes ; cette procédure est empreinte de partialité

exécutoire de plein droit par provision Faisant valoir que l'appel nullité est de droit quand sont portées des atteintes graves aux droits fondamentaux, et que le tribunal a fait preuve d'une partialité

présence de six membres, était irrégulièrement composée au regard des dispositions de l'article R. 811-20 du même code ; - l'une des membres de la commission, désignée comme vice-rapporteure, était partiale

conseil de discipline a été saisi par une autorité incompétente ; les faits sont prescrits ; l'anonymisation des témoignages porte atteinte aux droits de la défense ; l'enquête menée en interne a été partiale

Il soutient que : - la pondération des coefficients respectifs des épreuves écrites et orales confère au jury un pouvoir d'appréciation disproportionné, lui permettant une sélection partiale des candidats

Elle soutient que : - le tribunal de céans est partial dès lors qu'il a déjà pris position sur sa demande par une ordonnance de référé en date du 12 avril 2018 ; - la commune d'Eaubonne a commis des

l'enquête administrative préalable à la procédure disciplinaire ; - de dénaturation des pièces du dossier en estimant que la réunion du conseil de discipline n'avait pas été viciée par une attitude partiale

03-04-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Géomètre chargé du remembrement - Employé - Partialité.

motifs que le journaliste avait rapporté, avec prudence et circonspection, les déclarations d'un tiers concernant la vie locale, respectant ainsi sa mission d'information sans révéler une attitude partiale

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'elle soutenait que le procès-verbal du 30 avril 1994, à partir duquel avaient été établis les préjudices partait

l'Union européenne de l'assujettissement de mêmes revenus aux contributions sociales dans deux Etats membres ; qu'en relevant qu'il n'y avait pas lieu de poser une telle question dès lors qu'elle partirait

que l'exigence d'impartialité à laquelle l'expert est tenu, doit être appréciée objectivement, c'est à dire en recherchant si les apparences sont ou non de nature à susciter un soupçon légitime de partialité

des débats ; "3) alors que le manque d'impartialité des experts porte par lui-même atteinte aux intérêts de la défense et qu'il s'ensuit que la Cour ne pouvait, sans être elle-même suspectée de partialité

constituées soit par des divergences quant à l'heure de certains faits, mineures et sans intérêt au regard des infractions dénoncées, soit par des considérations personnelles de la partie civile sur la partialité

En outre, aucun grief de partialité du juge en charge de l'information n'a été démontré ni même allégué par le demandeur. 18. Le moyen doit donc être écarté.