AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2307122_20260224
24 février 2026
24 février 2026
en continuité des enveloppes urbaines existantes, en construisant 30 % des logements projetés en densification des espaces déjà urbanisés ; S’agissant des parcelles DY n°223, 221, 222, 224, 225,
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Pôle 4 - Chambre 6
68fc59c8af64986e40f71bc3
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Me BARDET Audrey, avocat au barreau de Paris.
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