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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00500

Cassation

30 avril 2024

30 avril 2024

[V] [G], conseiller municipal de la commune de [Localité 2], a fait citer à comparaître devant le tribunal correctionnel M.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007766604

Admin. suprême

8 janvier 1990

8 janvier 1990

V... dans la mesure où elle visait l'élection de Mme Marie XB... en qualité de conseiller municipal d'Arcueil.

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cr

CE, en date du 16 octobre 1997, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Yves A

6137259dcd5801467741f3a0

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

, il convient tout d'abord de constater que la partie civile, installée et en relation avec la commune du Luc depuis longtemps, ne pouvait les ignorer ; que, d'autre part, le fait que Jean-Yves A... et

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00027

Cassation

13 février 2024

13 février 2024

valait avis à avocat, sur la convention conclue entre le Bâtonnier de Paris, le Président du Tribunal judiciaire de Paris et le Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Paris, quand cette

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cr

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Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

, les premiers juges ayant déclaré la constitution de partie civile de la commune irrecevable en raison de l'absence de délibération précise du conseil municipal autorisant le maire à se constituer partie

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cr

613725cacd58014677420897

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

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Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

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Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

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Cassation

6 janvier 1993

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

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6 janvier 1993

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

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6 janvier 1993

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6 janvier 1993

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&AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

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6 janvier 1993

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