II de l'article L. 312-10 et de l'article L. 322-10 du code monétaire et financier, sont élus deux membres pour le mécanisme de garantie des dépôts, deux membres pour le mécanisme de garantie des titres, un membre pour le mécanisme de garantie des cautions

Article 257

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 66

Code des douanes de Mayotte

En cas de saisie de moyens de transport dont la remise sous caution ou consignation a été offerte par procès-verbal et n'a pas été acceptée par la partie, ainsi qu'en cas de saisie d'objets qui ne peuvent être conservés sans courir le risque de détérioration

Article L321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 52

Code de commerce

justifier : 1° De l'existence dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ; 2° D'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle ; 3° D'une assurance ou d'un cautionnement

Article L133-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05

Code monétaire et financier

L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins

Article 3

—

La banque peut demander à ses emprunteurs, outre les garanties prévues ci-dessus, la remise de billets de fonds ou une sûreté personnelle telle qu'assurance sur la vie ou caution solvable.

Article R*208-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46

Livre des procédures fiscales

b) Dépôts de fonds dans les directions départementales ou, le cas échéant, régionales des finances publiques Frais de timbre de dimension de l'engagement souscrit par le contribuable au profit du Trésor. 2° CAUTIONNEMENT Frais de timbre de

Article L133-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 15

Code monétaire et financier

l'opération de paiement directement à son prestataire de services de paiement et, le cas échéant, que les informations relatives à la future opération de paiement ont été fournies au payeur ou mises à sa disposition de la manière convenue, au moins quatre

Article 10

—

Section 2 : Prestataires de services de paiement et changeurs manuels., Sct. Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement., Art. L745-8, Sct. Sous-section 2 : Les établissements de paiement, Art. L745-8-1, Sct.

Article D133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 03 > 28

Code monétaire et financier

Pour l'application du II de l'article L. 133-26, constitue un incident de paiement tout rejet d'un ordre de paiement reçu par le prestataire de services de paiement du payeur en raison d'un défaut ou d'une insuffisance de provision, quel que soit le moyen

Article D133-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 59

Code monétaire et financier

de paiement fournissant le service d'initiation de paiement, d'une part, et les prestataires de services de paiement fournissant le service d'information sur les comptes, d'autre part, utilisent cette interface dédiée pour accéder aux comptes de paiement

Article D133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 05

Code monétaire et financier

Lorsque la responsabilité d'un prestataire de services de paiement au titre de l'article L. 133-22 est imputable à un autre prestataire de services de paiement ou à un intermédiaire, ledit prestataire de services de paiement ou intermédiaire indemnise

Article L133-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05

Code monétaire et financier

Le bénéficiaire paie les frais prélevés par son prestataire de services de paiement et le payeur paie les frais prélevés par le sien, lorsque :

Article L133-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05

Code monétaire et financier

II. – La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.

Article L133-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04

Code monétaire et financier

I. – Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage

Article L133-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 43

Code monétaire et financier

Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte rembourse immédiatement

Article 8

—

L'arrêté du 10 décembre 2018 prescrivant la souscription d'un acte d'engagement de la caution et de la personne mettant en place la garantie est abrogé.

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 61

Code des procédures civiles d'exécution

La constitution d'une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4.

Article L133-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 16

Code monétaire et financier

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 133-1, les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations de paiement effectuées en euros et aux opérations de paiement entraînant une seule conversion entre l'euro et la devise officielle

Article L133-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 73

Code monétaire et financier

Le prestataire de services de paiement du payeur débloque les fonds bloqués sur le compte de paiement du payeur mentionné à l'article L. 133-42 sans retard injustifié après réception des informations sur le montant exact de l'opération de paiement et

Article L314-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 68

Code monétaire et financier

Lorsqu'un ordre de paiement relatif à une opération de paiement isolée est transmis par l'intermédiaire d'un instrument de paiement relevant d'un contrat-cadre de services de paiement régi par les dispositions de la sous-section 2 ou d'une convention

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