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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67858243aaacbea0fe686978
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[G] au paiement des frais de signification de la contrainte, - de condamner M. [G] aux dépens. A l’audience, M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66d60968c52714c33ca5b93b
1 juillet 2024
1 juillet 2024
fondée, Prendre acte qu’aucune somme ne reste due au titre de la contrainte litigieuse suite à la régularisation des cotisations sur la base des revenus déclarés par Madame [V], Condamner Madame [V] au paiement
Source officiellesoc
613722d8cd58014677402398
27 février 1997
27 février 1997
sous forme de dépenses réelles, ce qui exclut l'application de l'article 3 de l'arrêté du 26 mai 1975, ne peut être exonérée de cotisations qu'à la condition d'avoir été utilisée effectivement au paiement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6704242e8d5cd4a875909229
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L’URSSAF Rhône-Alpes précise que la contrainte était néanmoins fondée en son principe et son montant lors de son émission et que le cotisant est par conséquent redevable du paiement des frais de signification
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
690a665b43d68eab408b7d7c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[O] au paiement des frais de signification de la contrainte, d’un montant de 73,48 €.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66884912342d338c20d4fea5
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[S] au paiement des frais de signification de la contrainte émise le 22 février 2023, d’un montant de 42,84 €.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67858243aaacbea0fe68696c
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[S] au paiement des frais de recouvrement. Régulièrement convoqué par lettre recommandée non réclamée, M. [S] n’était ni présent ni représenté à l’audience.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67858243aaacbea0fe686970
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[V] au paiement des frais de recouvrement. Régulièrement convoqué par lettre recommandée non réclamée, M. [V] n’était ni présent ni représenté à l’audience.
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007895549
8 janvier 1997
8 janvier 1997
civile immobilière Calre à défricher partiellement une parcelle dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Cabriès ; d'autre part, à la condamnation de l'Etat aux dépens ainsi qu'au paiement
Source officiellesoc
613723c1cd5801467740dc00
29 novembre 2001
29 novembre 2001
X... du paiement des frais de signification et d'exécution des contraintes ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il validait les contraintes et condamnait M.
Source officiellecomm
613724d0cd58014677418968
30 janvier 2007
30 janvier 2007
prescription comme tardive, est justifié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les chantiers navals reprochent encore à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en paiement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200249
21 février 2008
21 février 2008
X... au paiement des frais d'huissier de justice afférents aux significations litigieuses, l'arrêt retient qu'il convient de le débouter de son opposition, de valider les contraintes litigieuses pour un
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0715JUD005341399
15 juillet 2004
15 juillet 2004
Le 15 mars 2001, la requérante obtint une dispense partielle du paiement des frais en question.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220347_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
encontre le 8 décembre 2021 relatif au recouvrement de la somme de 41,72 euros au titre de l'exécution d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Reims le 17 mai 2016 le condamnant au paiement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04410_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
dues au titre de l'exécution de deux jugements rendus par le tribunal de grande instance de Reims le 17 mai 2016 et par le tribunal de grande instance de Troyes le 25 février 2019 le condamnant au paiement
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2100832_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2023, la société Giambagli a déclaré se désister de son recours sous réserve que la commune de Nice renonce à sa demande de paiement des frais irrépétibles.
Source officiellecr
61372693cd58014677426ace
5 septembre 2007
5 septembre 2007
recouvrement auprès de lui, s'élèvent à 9 001,40 euros ; il résulte des termes non ambigus de l'arrêt du 1er mars 2004 que les trois condamnés sont solidairement tenus au paiement des frais de publication
Source officiellecomm
61372505cd5801467741a51a
16 octobre 2007
16 octobre 2007
peut revêtir n'importe quelle forme et qu'il n'est notamment pas exigé qu'elle s'identifie à un acte de procédure ; qu'en décidant que ne pouvait avoir de caractère interruptif de la péremption le paiement
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90397
4 avril 2024
4 avril 2024
Par observations du 5 mars 2024, la République du Bénin fait valoir que l'inexécution des seules condamnations au paiement de frais irrépétibles ne peut justifier la radiation du pourvoi.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90399
4 avril 2024
4 avril 2024
Par observations du 5 mars 2024, la République du Bénin fait valoir que l'inexécution des seules condamnations au paiement de frais irrépétibles ne peut justifier la radiation du pourvoi.
Source officiellePage 17 sur 19103