moyen, qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant étre constatée dans l'acte lui-même, dont l'original

demande, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations ; 2°/ que l'acte de naissance produit n'était pas une simple photocopie mais une copie intégrale en original

1986, sous l'autorité et le contrôle du juge, qui peut d'ailleurs personnellement se rendre dans les locaux pendant l'intervention et la suspendre à tout moment, et qui doit en outre recevoir les originaux

1986, sous l'autorité et le contrôle du juge, qui peut d'ailleurs personnellement se rendre dans les locaux pendant l'intervention et la suspendre à tout moment, et qui doit en outre recevoir les originaux

les constatations effectuées et les déclarations précises et circonstanciées de Lucien X... établissent de manière certaine que le prévenu a mis à la disposition du public des vidéo-cassettes dont l'origine

douter qu'il s'agissait de surmoulages récents ; que l'expert souligne d'ailleurs, en conclusions, qu'il y a une différence considérable entre vendre une fonte récente, légalement réalisée d'après un original

constitutive ni du délit de vol ni d'aucune autre infraction pénale, alors même qu'il pourrait être soutenu au plan civil que Louis Z... était tenu par son contrat de travail de les restituer, comme les originaux

l'acte de la donation, et à ordonner le partage de la succession ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 ) que les copies, lorsque le titre original

[A] [D] ([Z] [V]) et de légitimation de l'enfant par mariage par les services de l'état civil de [Localité 6] en décembre 1946 a été effectuée sans la traduction de l'original de l'acte de naissance du

les circonstances de ce cambriolage ; qu'en effet, dans un courrier qu'il adresse le 27 avril 1999 au magistrat instructeur, Jean-Victor X... écrit à celui-ci : "il m'est impossible de produire l'original

Y..., été en mesure de fournir l'original de ce croquis par lui réalisé et les investigations menées à partir de ses indications pour déterminer le sort réservé à ce document sont demeurées sans résultat

courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai à sa demande de communication de ses décomptes originaux

« 2x10 », contrairement à l'argumentation de la défense, n'est pas seulement informative mais présente un caractère incitatif à l'acquisition du produit en valorisant un conditionnement intérieur original

fait fixer sa créance au passif de la procédure collective de la SOCIEX et en a demandé paiement au transporteur maritime et à son agent, leur reprochant la livraison irrégulière de la marchandise à l'origine

la vie privée et familiale doit être assuré, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques, ou toutes autres opinions, l'origine

X... un "manque d'autorité", une "insuffisance de ses connaissances" ou un "manque d'originalité"; qu'en estimant qu'il n'y avait pas lieu de s'expliquer sur les "arguments contraires" du salarié qui contestait

discuter devant l'expert, alors, d'autre part, que la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions selon lesquelles l'énonciation fausse du rapport d'expertise selon laquelle l'expert avait examiné l'original

présents à l'audience ; alors que, d'autre part, le Tribunal n'aurait pu écarter les attestations produites au motif qu'il s'agissait de copies non certifiées conformes, sans demander la production des originaux