AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0511DEC002122902
11 mai 2006
11 mai 2006
Le 26 janvier 2000, le juge demanda au syndic de fournir des informations quant à l’état de la procédure. Le 13 mars 2000, le syndic déposa un rapport devant le tribunal.
Source officiellePage 17 sur 43
Pôle Civil section 1
69d81b24cdc6046d47b1aeae
9 avril 2026
9 avril 2026
Par ailleurs, le syndic a été informé que les cloisons et des fenêtres du puits de lumière ont été déposées. Or, le puits de lumière est une partie commune de l’immeuble.
Source officielle