Codes de loi français

Article 2

les mots : " et 854 " ; 4° A l'article 64 A, les mots : " les départements " et les mots : " les lois existantes " sont respectivement remplacés par les mots : " le territoire " et les mots : " les dispositions législatives et réglementaires " ; 5° A

Article D686-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 80

: " le recteur de région académique " sont insérés les mots : " ou le vice-recteur " ; b) Au huitième alinéa, après les mots : " du recteur de région académique " sont insérés les mots : " ou du vice-recteur " ; 3° A l'article D. 612-1-19, les mots :

Article D686-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 38

: " le recteur de région académique " sont insérés les mots : " ou le vice-recteur " ; b) Au huitième alinéa, après les mots : " du recteur de région académique " sont insérés les mots : " ou du vice-recteur " ; 3° A l'article D. 612-1-19, les mots :

Article L2573-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 15

. – Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 2252-1, les mots : " collectivités territoriales " sont remplacés par le mot : " communes ".

Article L5524-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 85

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5421-4, les mots : “ à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection

Article L3844-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 78

L. 3222-5, les mots : " dans chaque département, une commission départementale " sont remplacés par les mots : " une commission " ; 5° L'article L. 3222-5-1 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : “ en psychiatrie et désigné par le directeur

Article D1874-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 35

. – Pour l'application de l'article R. 1617-1, les mots : " de la présente section ” sont remplacés par les mots : " du présent chapitre ”. III. – Pour l'application de l'article R. 1617-6, la seconde phrase est supprimée.

Article D712-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 10

Pour l'application de l'article D. 412-72 en Guadeloupe, à La Réunion, et en Martinique, les mots : “ directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'économie, de l'emploi,

Article 878

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 55

Pour l'application du présent code au Département de Mayotte, les mots : "cour d'appel" et les mots : "chambre des appels correctionnels" sont remplacés par les mots : "chambre d'appel de Mamoudzou".

Article 45

3-1, " est supprimée ; 2° A la fin de la première phrase du dixième alinéa de l'article 3 et au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : " par décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par les mots : " par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie

LEGIARTI000035436110

Les mots : " commission des affaires sociales " sont remplacés par les mots : " commission d'action sociale " ; b. Au premier alinéa, après les mots : " parmi les administrateurs " est ajouté le mot : " titulaires " ; c.

Article R522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 97

sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse d'allocations familiales ” ; 5° A l'article R. 262-24, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ la caisse d'allocations familiales ” ; 6° Au quatrième

Article R270

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

-Au quatrième alinéa du même article, il est inséré après les mots : " la lettre de notification " les mots : " ou un exemplaire de l'avis émargé " et après les mots : " les références portées sur celle-ci " les mots : " ou sur l'avis ".

Article R349

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84

-Au premier alinéa de l'article R. 217, les mots : " selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale " sont remplacés par les mots : " conformément aux textes applicables dans la collectivité ". II.

Article 16

: “salaire minimum de croissance” sont insérés les mots : “applicable à Mayotte” ; e) A l'article D. 161-2-22-1, les mots : “l'article L. 241-3” sont remplacés par les mots : “l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à

Article L952-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 65

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 932-5, les mots : “ enregistré dans les conditions prévues par la législation européenne ” ne sont pas applicables et les mots : “un contrat de vente écrit comportant les clauses énumérées aux 1° à

Article D375-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 08

spécialistes extérieurs à l'école. " ; 14° Au premier alinéa de l'article D. 321-10, les mots : " par les enseignants en conseil " sont remplacés par les mots : " par l'équipe pédagogique " ; 15° A l'article D. 321-13 : a) Au premier alinéa, les mots

Article L322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 55

La personne coupable du délit prévu au présent article encourt également la peine complémentaire de confiscation de son véhicule.

Article 1774

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 99

Les personnes coupables de l'une des infractions visées aux 1° à 4° du 1 de l'article 1772 et à l'article 1773 peuvent être privées des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal.

Article L542-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 13

-L'article L. 231-1 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : " l'allocation simple et " sont supprimés ; 2° Au quatrième alinéa, les mots : " le taux de l'allocation simple " sont supprimés. II.