bornant, dans son dispositif, à confirmer le jugement rendu le 9 mars 2018 par le tribunal des affaires de sécurité social de Vesoul en toutes ses dispositions, sans plus de précision, l'arrêt n'a pas statué

Par jugement du 14 décembre 2015, confirmé par arrêt du 11 mai 2017 d'une cour d'appel, la demande en omission de statuer du RSI Auvergne a été rejetée. 2. Le RSI Auvergne a assigné M.

que la société d'HLM Travail et propriété est intervenue volontairement à l'instance ; que les compagnies ACE Insurance SNV et Axa ont chacune saisi ultérieurement la cour d'appel d'une requête en omission

X... avait demandé à la cour d'appel, aux termes de sa requête en omission de statuer, de « se déclarer compétente pour statuer sur la validité des reconnaissances de dette établies par M.

. - OMISSION A STATUER. - Annulation d'un jugement de tribunal administratif ayant omis de statuer sur des conclusions à fin d 'expertise.

les craintes dont il faisait état du fait des informations qu'il avait données après son arrivée en France ; qu'ainsi, le requérant est fondé à soutenir que la décision qu'il attaque est entachée d'omission

DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 29 JANVIER 2019 (n° 2019/ 29 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/07551 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5POS Sur requête en omission

[J] a déposé une requête en omission de statuer sur cet arrêt ainsi qu'une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance

Sur la demande subsidiaire en omission de statuer La [3] soutient, à titre subsidiaire, que la cour a omis de statuer sur ses demandes de compensation entre la condamnation prononcée contre elle et

Sur la demande subsidiaire en omission de statuer La [3] soutient, à titre subsidiaire, que la cour a omis de statuer sur ses demandes de compensation entre la condamnation prononcée contre elle et

Par requête en omission de statuer enregistrée au greffe le 03 mars 2026, les époux [Y] demandent à la cour au visa de l'article 463 du code de procédure civile, de compléter l'arrêt rendu le 19 septembre

Par jugement rectificatif d'omission de statuer du 21 juin 2018, le jugement du 21 décembre 2017 a été déclaré commun à l'assureur. 4.

. *************** Par requête en date du 22 mai 2026, Me BOYER, avocat de la SARL [Z], sollicite une rectification quant à une omission de statuer dans le cadre de la décision du conseiller de la mise

qu'en exécution de cet arrêt, la société SAS a, le 28 mai 2005, versé ladite somme à la société Sew ; que, sur requête de la société Entreprise Zolli frères en rectification d'erreur matérielle et en omission

combinées de l'article R. 8331 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dans sa rédaction alors en vigueur, que dans le cas où il y a omission

Par exploit du 10 octobre 2025, la SAS SCP [L] [S] a saisi le premier président de la cour d'appel de Nîmes d'une requête en ommission de statuer, d'une part, sur le motif soulevé du risque de conséquences

la société établissements Masci à payer à la société entreprise Roth et compagnie la somme de 5 000 euros au titre de la résistance abusive, en conséquence, - rectifier l'omission de statuer, subsidiairement

Par arrêt du 20 juin 2024, la cour d'appel a, accueillant une requête en omission de statuer, complété l'arrêt attaqué.