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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT00227_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par suite, le jugement n’est pas entaché d’une omission à statuer sur ce point. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.
Source officielleChambre 1-6
64a7af703bcaf505db69636c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle demande donc la rectification de cette omission matérielle.
Source officielle5ème chambre sociale PH
627b55ce76c5d9057df80169
10 mai 2022
10 mai 2022
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 20 avril 2022. À ladite audience, M.
Source officielle6e chambre
615e0df5c25a97f0381f50c7
16 décembre 2014
16 décembre 2014
par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHATEAUDUN Section : Industrie N° RG : 10/00025 Copies exécutoires délivrées à : SELARL LAFARGE ASSOCIES AARPI BEZARD GALY COUZINET CONDON
Source officiellecr
613725e9cd580146774217c5
25 octobre 2000
25 octobre 2000
pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Abdellatif Z... non coupable du délit d'omission
Source officielle2ème chambre
DTA_2202862_20240208
8 février 2024
8 février 2024
en ce qui concerne le délai de convocation et le degré d'information de ses membres ; le courrier de convocation ne mentionnait aucunement la possibilité de faire valoir ses observations ; le délai entre
Source officiellecr
6079a8ca9ba5988459c4eef6
18 avril 2000
18 avril 2000
enregistrement le 5 mai 1997 (sous le n° 498/2) au groupement de gendarmerie départementale de Louviers, outre la référence à une mention "1684/3 du 5 mai 1997" ; que ces mentions permettent de suppléer l'omission
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e496
5 juillet 2011
5 juillet 2011
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c5317a
29 avril 2003
29 avril 2003
, deuxième alinéa, L. 122-14-4 et D.122-3, troisième alinéa, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14 et D. 122-3 du Code du travail que la lettre de convocation
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b3dc
27 février 1978
27 février 1978
AUTRE SOCIETE OU ENTREPRISE DANS LAQUELLE IL ETAIT INTERESSE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE LE FAIT D'AVOIR ADRESSE A CERTAINS ACTIONNAIRES, EN MEME TEMPS QUE LA CONVOCATION
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63538886513cb5adff94374b
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[I] le 17 janvier 2022, Vu la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception de M.
Source officielleciv1
6137232fcd58014677406830
14 octobre 1998
14 octobre 1998
X... se soit prévalu, devant les juges d'appel, de l'omission de la mention, dans la décision du conseil de l'Ordre, de ce qu'elle avait été prononcée publiquement ; que la seconde branche du premier moyen
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01224
17 décembre 2013
17 décembre 2013
pris en sa première branche : Vu l'article R. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009 ; Attendu qu'il résulte des dispositions de ce texte que la convocation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01071
19 mai 2009
19 mai 2009
poursuivie sans détermination de durée à l'échéance du terme, la salariée a fait l'objet de deux licenciements pour motif économique successivement prononcés les 4 septembre et 15 novembre 2001, après convocations
Source officiellecr
61372616cd58014677422dbb
21 juin 2000
21 juin 2000
procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 312-33 du Code de la consommation
Source officiellesoc
6079b1279ba5988459c514fa
12 juillet 1988
12 juillet 1988
à compter du 16 février 1983 ; Attendu que, pour écarter le rapport de l'expert technique et ordonner une expertise judiciaire, l'arrêt attaqué relève que ledit rapport ne mentionnait pas la convocation
Source officielleciv2
60794c0a9ba5988459c447dc
8 juillet 1981
8 juillet 1981
L'ARTICLE 715 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SANCTIONNANT PAS LE DEFAUT D'ENVOI A LA PARTIE ADVERSE DE LA NOTE EXPOSANT LES MOTIFS DU RECOURS, LE PREMIER PRESIDENT N'AURAIT PU SE FONDER SUR L'OMISSION
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01989
5 novembre 2014
5 novembre 2014
X... en qualité de « membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » (CHSCT) ; Sur le premier moyen : Attendu que par un moyen tiré de l'absence de réception de sa convocation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101174
1 décembre 2011
1 décembre 2011
cette décision, Mme X... a déposé des conclusions devant la cour d'appel, tendant exclusivement à l'annulation de la décision entreprise, aux motifs, d'une part, qu'elle n'avait pas été valablement convoquée
Source officielleChambre Prud'homale
68f3229848e010cf6a8cd595
16 octobre 2025
16 octobre 2025
SARL LEX MJ ès-qualités et de la SAS P2i AMO, adressées par RPVA le 25 juillet 2025 ; Vu les conclusions en réponse à l'incident adressées par RPVA par Mme [M] [S] le 17 septembre 2025 ; Vu la convocation
Source officiellePage 17 sur 305