précitées que les agents de la fonction publique territoriale qui souhaitent être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre de l'article 30-1° ou de l'article 34-2° doivent occuper

précitées que les agents de la fonction publique territoriale qui souhaitent être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre de l'article 30-1° ou de l'article 34-2° doivent occuper

politique de l'amélioration de l'habitat de procéder à la vérification des conditions d'ouverture des droits à l'attribution des aides sollicitées, au contrôle de la réalisation des travaux et de l'occupation

PEUT VALOIR RECEPTION, CE N'EST QU'APRES ACHEVEMENT DES TRAVAUX, ET PAR INTERPRETATION DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, L'OCCUPATION DES LIEUX PAR LE MAITRE DE Y...

Elle soutient que : - la vacance de ce bien est indépendante de sa volonté ; - le bien ayant été reloué le 6 janvier 2023 et occupé dès le 16 janvier 2023, le montant de l’imposition de 1 635 euros

Il soutient que : - il a commis une erreur en indiquant à l’administration fiscale, consécutivement à une demande de renseignements, que le logement dont il est propriétaire était occupé par des locataires

déférée sera donc confirmée sur ce point ; Sur la demande relative à la prescription : qu'il est établi par les pièces versées aux débats que la CAF de MAUBEUGE n'a eu connaissance du défaut d'occupation

précitées que les agents de la fonction publique territoriale qui souhaitent être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre de l'article 30-1° ou de l'article 34-2° doivent occuper

précitées que les agents de la fonction publique territoriale qui souhaitent être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre de l'article 30-1° ou de l'article 34-2° doivent occuper

précitées que les agents de la fonction publique territoriale qui souhaitent être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre de l'article 30-1° ou de l'article 34-2° doivent occuper

laquelle la commune a déterminé le montant de la redevance, est manifestement excessive et n'est démontrée par aucun document établi de manière contradictoire ; - la durée, et notamment le début de l'occupation

précitées que les agents de la fonction publique territoriale qui souhaitent être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre de l'article 30-1° ou de l'article 34-2° doivent occuper

[L] [U] devant le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés aux fins de : - constater la sous-location illicite des lieux, - constater ses manquements à son obligation d'occupation effective et personnelle

[M] paient chacun des factures pour un immeuble situé à une autre adresse n'empêche pas de caractériser une jouissance exclusive sur le bien litigieux , même en l'absence d'occupation effective des lieux

1] du 6 juin 2014, incompatible avec l'existence d'un domicile stable sur la parcelle litigieuse, ne rapportaient pas la preuve qu'ils résidaient depuis 1993 sur la parcelle ni même d'une durée d'occupation

privative ne peut se déduire de sa seule occupation effective, même si celle-ci a été tolérée par l'autorité gestionnaire et a donné lieu au versement de redevances domaniale.

correspondant aux confinements de la crise sanitaire Covid 19 au motif que les baux contenaient une clause visant les circonstances exceptionnellement graves affectant les locaux ne permettant pas une occupation

d'habitation pour un logement qu'elle occupait au 1er janvier 2020, l'administration fiscale ne pouvait l'assujettir à une seconde taxe d'habitation pour le bien situé rue de l'Assomption, dès lors qu'elle a occupé