écartant l'application de l'article L. 323-7 du Code du travail motif pris de ce que la loi du 10 janvier 1987 relative à l'emploi de travailleurs handicapés ne s'applique qu'aux seules entreprises occupant

limites du litige ; qu'en déduisant l'abus de majorité d'une prétendue contradiction entre le motif d'abattage qui apparaissait sur le procès-verbal de l'assemblée générale, visant les nuisances aux occupants

au remboursement des loyers qu'ils ont dû acquitter et au paiement de dommages-intérêts ; que les procédures ont été jointes ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de dire qu'ils sont occupants

lieu de rechercher si le locataire remplit les conditions énoncées par l'article L. 145-I du Code de commerce ; qu'en écartant la demande formée par la compagnie Foncière de la MACIF, motif pris que l'occupant

maintenus dans les lieux après la vente, les adjudicataires ont demandé au juge des référés d'ordonner leur expulsion ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt, d'avoir dit qu'ils étaient occupants

énoncé dans la lettre de licenciement, alors que, selon le moyen, en dehors de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, inapplicable en vertu de l'article L. 122-14-5 du même code, à une entreprise occupant

mineurs, les témoins de l'affaire, les proches parents, le tuteur ou le représentant légal du mineur, les membres du barreau, les représentants des sociétés de patronage et des services ou institutions s'occupant

condition, droit à l'octroi d'une indemnité d'occupation, laquelle a notamment pour objet de compenser la privation de jouissance ; qu'en subordonnant le droit à indemnité à la mauvaise foi de l'occupant

provisoire, au seul motif qu'une telle demande était dépourvue d'intérêt, sans répondre aux conclusions selon lesquelles il était nécessaire de procéder à cette désignation pour obtenir l'expulsion d'occupants

, selon contrat du 31 octobre 1998, signé au nom de cette dernière par Mme [M], lui a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis l'a assignée, ainsi que sa fille, Mme [Y], occupante

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mars 2024), M. et Mme [F] occupent une maison d'habitation appartenant en propre à M.

décision sur des pièces qui n'ont pas été versées aux débats et soumises à la libre discussion des parties ; qu'en se fondant néanmoins, pour décider que Mme [S] ne rapportait pas la preuve qu'elle occupait

X... dans le poste de chaudronnier P3 qu'il occupait au Centre d'études atomiques de Limeil-Brevannes depuis l'embauche jusqu'à la rupture, alors, selon le moyen, que les juges, saisis d'une requête en

dans un emploi équivalent à Toulouse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société à réintégrer la salariée dans un emploi à Toulouse équivalent à l'emploi qu'elle occupait

seulement au mois de décembre, période hivernale, mais également au mois de mai ; que le prévenu a produit devant le tribunal correctionnel une attestation de laquelle il résulte que sa mère et sa soeur occupent

attendu que la cour d'appel a retenu, souverainement, que le seul passage à pied et en véhicule convenu à l'acte du 28 mars 1997 concernait la parcelle [...] et, à bon droit, que le syndicat, simple occupant

qu'il pourrait être conclu de prime abord qu'il n'y avait pas d'urgence médicale puisqu'il s'agissait pour la patiente de libérer au plus vite une chambre qu'elle occupait

frais inhérents à un tel déplacement"; que M.Deutsch, après avoir obtenu un congé de deux ans pour création d'entreprise, à compter du 1er novembre 1989, n'a pu être réintégré dans l'emploi qu'il occupait