pièces versées aux débats que la chaudière installée était affectée d'un vice intrinsèque ou d'un défaut de fabrication de nature à la rendre impropre à l'usage auquel elle était destinée ; que l'obligation

, aux droits duquel se trouve la compagnie Via Assurances Vie, a contracté l'engagement de ne pas donner au logement une affectation autre que la location en non-meublé jusqu'au 15 février 1997 et que

, aux droits duquel se trouve la compagnie Via Assurances Vie, a contracté l'engagement de ne pas donner au logement une affectation autre que la location en non-meublé jusqu'au 15 février 1997 et que

, aux droits duquel se trouve la compagnie Via Assurances Vie, a contracté l'engagement de ne pas donner au logement une affectation autre que la location en non-meublé jusqu'au 15 février 1997 et que

, aux droits duquel se trouve la compagnie Via Assurances Vie, a contracté l'engagement de ne pas donner au logement une affectation autre que la location en non-meublé jusqu'au 15 février 1997 et que

le maître de l'ouvrage, de sorte qu'ils n'étaient pas fondés à réclamer à la Société MAISONS COTE ATLANTIQUE une indemnité pour la réalisation de prestations qui n'entraient pas dans le champ des obligations

. ; qu'un permis de construire, obtenu le 28 juin 2004, ayant fait l'objet d'un recours en annulation, le maire de la commune a ordonné l'interruption des travaux ; que M. et Mme X... ont assigné la société

[C] [V] est tenu au titre de ses obligations de vendeur à la garantie des vices cachés et de ses obligations en qualité de constructeur de l’ouvrage.

Et, en application de l'article 1646 ' 1 du Code civil, le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations légales des constructeurs telles qu'elles

requalifier le contrat souscrit entre Idealis et Monsieur [S] [D] et Mademoiselle [C] [H] en un contrat de construction de maison individuelle de sorte que la société Idealis a été déclarée tenue aux obligations

travaux et MT Construction avait pour objet de faire échapper la construction aux règles impératives relatives aux contrats de construction individuelle sans fourniture de plan et principalement l'obligation

Sur la garantie décennale des constructeurs : 2.

Claude Y..., coupables de blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois par violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité, puis a condamné la société Y

dès lors que le projet de lotissement permet l'implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d'urbanisme pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des permis de construire

anticipé ou à un supplément de prix et les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours; que faute pour le constructeur de procéder à l'achèvement des

; Que le permis de construire a été obtenu le 19 janvier 2000 ; Que la date d'obtention du permis de construire aurait donc du conduire à un achèvement pour Mai 2001 ; Que constatant que:

aux époux X... les sommes de 50 000 euros en réparation du préjudice matériel et de 15 000 euros en réparation du trouble de jouissance, alors, selon le moyen : 1 / que n'est débiteur d'aucune obligation

(le maître d'ouvrage) a souscrit avec la société Maisons individuelles des hauts de France (le constructeur) un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan, à construire à