pouvait ou non lui permettre de confier sa mission ; que la condamnation pénale de l'architecte, contraire à l'éthique et à la morale, dans le cadre d'un contrat intuitu personae qui comporte une obligation

sociale ne peut pas justifier un licenciement, que l'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail pour maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté, l'employeur devant

résultats des élections, peu important l'ignorance par l'employeur de l'existence du mandat ; que seule une fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat, le manquement à son obligation

Ils soutiennent que l'administration a manqué à son obligation de loyauté et entaché d'irrégularité la procédure d'imposition en s'abstenant de répondre à leur réclamation préalable et en procédant au

Le 18 janvier 2019, estimant que le salarié avait manqué à son obligation de loyauté, la société Sogedo a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir M.

- A votre obligation de loyauté envers l'entreprise et à l'exécution de bonne foi du contrat de travail, conformément à l'article L1222-1 du code du travail.

Elle affirme en outre qu'elle n'a pas manqué à son obligation de loyauté, aucune modification unilatérale du contrat n'a été réalisée; qu'elle n'a pas manqué à son obligation de reclassement, l'avis d'inaptitude

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE, très subsidiairement, l'obligation de loyauté pesant sur l'employeur

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail : Sur l'obligation de loyauté : Attendu que le contrat de travail s'exécute de bonne foi ; Attendu qu'aucun élément matériel n'établit

de loyauté dans la mise en oeuvre du processus d'indemnisation de son assuré après la survenance d'un sinistre ; que le manquement à cette obligation oblige l'assureur à réparation, faisant ainsi échec

l'administration de la transaction proposée, sa demande du 5 mars 2021 doit être regardée comme un refus des rectifications notifiées le 13 février 2021, si bien que l'administration a, ce faisant, manqué à son obligation

; 1°) ALORS QUE le manquement à l'obligation de loyauté à l'égard d'un employeur se caractérise par la dissimulation volontaire d'un fait en rapport avec ses activités professionnelles et ayant une incidence

orales à la barre, le 19 octobre 2006, de la société CCMX SA, appelante, qui demande à la Cour :- d'infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes- de constater à titre principal la violation de son obligation

[L] [G] son licenciement pour faute grave en raison de l'exercice par ce dernier d'une activité mécanique à son domicile caractérisant une violation de son obligation de loyauté.

tenter de favoriser son activité propre au détriment de son employeur en créant une confusion dans l'esprit des partenaires sur la finalité de ses projets, ce qui constituerait un manquement à son obligation

En premier lieu, Mme B soutient qu'en l'absence de toute règle préexistante concernant l'usage de points fidélité, il ne peut lui être reproché d'avoir manqué à son obligation de loyauté.

obligation de loyauté.

X... de l'objet de l'enquête diligentée, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / que la preuve du respect de l'obligation