conforme à l'objet social et justifié par la communauté d'intérêts existant entre la Société civile Sofiguide et la société cautionnée ; qu'il rappelle en outre que la Société civile Sofiguide dispose

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 OCTOBRE 1969), LA SOCIETE ANONYME DE L'OUENZA AVAIT POUR OBJET SOCIAL L'EXPLOITATION DE MINES EN ALGERIE, QU'EN

L'objet social : Il ne peut être sérieusement contesté par la SCI Mas du Moulin Vieux que l'acte de cautionnement entre dans l'objet social de la société par suite de la modification de cet objet par

France express, le jugement retient que la société France express a changé son objet social en se transformant en X... puisque la constitution de celui-ci, en y faisant entrer les concessionnaires largement

que la SCI avait pour objet social l'acquisition, la construction, la mise en valeur, la gestion, l'administration de tous biens immobiliers, et que le prêt litigieux avait été souscrit par celle-ci en

s'élevait alors à 334 665 350 francs ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions dont il résultait que la banque ne pouvait, compte tenu des circonstances, ignorer que les opérations litigieuses dépassaient l'objet

de l'objet social, le pouvoir ainsi réservé aux associés ne concerne que la modification de l'objet social, tel qu'il figure aux statuts et non la modification de l'activité réelle ou principale de la

X... a transformé l'entreprise en nom personnel, qu'il avait créée en 1968, en société anonyme, dénommée société X..., dont il était le principal actionnaire, et qui avait pour objet social l'achat, la

A..., alors, selon le moyen : 1°/ que la cession du fonds de commerce exploité par la société relève de la compétence des associés dès lors qu'une telle cession implique une modification de l'objet social

civile immobilière Anastasia (la SCI), ayant pour objet social l'achat, la vente, la location, la gestion et l'administration de tous biens immobiliers bâtis ou à bâtir et de tous terrains, a acquis trois

, quand cette société a pour objet social toutes activités et prestations de services, la cour d'appel s'est prononcée par un motif hypothétique, en violation de l'article 455 du code de procédure civile

et ne pouvait recevoir de fonds de celle-ci qu'en cette qualité, et pour un usage conforme à l'objet social rappelé ci-dessus ; "alors que le détournement n'est constitutif d'un abus de confiance qu'à

, le fait pour un salarié, qui disposait de toute latitude pour effectuer des achats au nom de l'employeur, d'avoir commandé, conformément à l'objet social de la société, des pneumatiques et de les avoir

conforme à son intérêt social, s'il entre directement dans son objet social ou s'il existe une communauté d'intérêts entre la société et la personne cautionnée, que la garantie, d'accessoire qu'est le

être rattaché à cet objet social s'il est démontré qu'aux yeux du tiers qui en bénéficie, il pouvait exister une communauté d'intérêts entre la société garante et la société débitrice.

à l'objet social.

loi, le président représente la société à l'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en touts circonstances au nom de la société dans la limite de l'objet social", ce dont

, dès lors qu'elle n'est contraire ni aux statuts de la société, ni à son objet social ; qu'en se bornant, pour décider que la clause de non-réinstallation stipulée dans le règlement intérieur de la société