29 juin et 31 juillet 1999, l'a condamnée à payer le montant de celles-ci ; que la Chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes a, par une décision du 8 décembre 2000, estimé, d'une part

Théophane X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 1er juin 2016, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte, contre Mme Martine Y..., épouse Z... du

VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 avril 1996, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, chacun, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie

la conversion de parts de fondateur en actions, une augmentation de capital par incorporation des réserves pour la conversion de ces parts, une modification des statuts imposée par celle-ci et une augmentation

Par suite, l'obligation hypothécaire objet des présentes portera sur un montant de 259 280,17 euros" ; que, comme la cour d'appel l'a elle-même constaté, les articles 7 et 8 de l'acte de cession de parts

d'examiner la situation des sociétés, a rendu son rapport le 21 janvier 1994 ; qu'au vu de ce rapport, les parties sont convenues, par un avenant du 25 janvier 1994, de réduire de dix millions de francs

Robert X... et la société Axe et D dont il est le gérant, ont fait l'objet, le 27 mars 2012, d'un procès-verbal d'infraction au code de l'environnement pour avoir effectué des travaux consistant en un

Yves X... a déposé une plainte avec constitution de partie civile contre le commissaire-priseur qui avait dressé l'inventaire des objets mobiliers figurant dans les deux successions confondues; que cette

Y..., son gérant, d'autre part; qu'aussitôt l'acte signé, la société Isola a demandé la nullité de la cession du fonds de commerce, pour défaut d'objet ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

le 3 décembre 2015 ; que le 15 décembre 2015, la société Foncière a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, la société BR associés étant désignée mandataire judiciaire et la société BCM et Associés

Le 16 septembre 2011, les parties ont conclu une transaction. 3.

H... a perçu sur ces années de la part de sa société chypriote Rom Agro, une somme de près de 1,2 million d'euros dont partie a été dissimulée fiscalement, cet élément autorisant à douter de la transparence

de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA VILLE DE PARIS, partie

Par jugement du 2 septembre 2021, le tribunal correctionnel a ordonné la jonction des procédures, relaxé le prévenu, et débouté la partie civile de ses demandes. 4.

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 FÉVRIER 2024 Mme [B] [S], partie

observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BOISSIER PALUN Léon, partie

La cour d'appel, qui, par motifs propres, a relevé que les dispositions du protocole d'accord signé le 10 juillet 2009 entre les parties prévoyaient que la transaction avait pour objet de mettre fin à

Les parties n'ont pas souhaité faire réaliser les diagnostics techniques afférents à l'ensemble immobilier. 3.